3
1 - droits sur :
a)- l’exploitation publique œuvres telles que celles-ci sont
énumérées à l’article 5 de la loi N°94-036 du 18 septembre 1995
portant sur la propriété littéraire et artistique, qu’elles
soient éditées, récitées publiquement, représentées sur scène,
télédiffusées
(radiodiffusées,
télévisées,
diffusées
par
satellites ou par câbles) ou données sur fond sonore par des
appareils de radiodiffusion de télévision , de tourne disque ou
d’enregistrement mécanique, magnétique et électronique ou par
tout autre procédé d’exploitation publique;
b) - l'utilisation des œuvres protégées dans
vente d’appareils audiovisuels .
les magasins de
2 - redevances pour copie privée en matière d’importation et de
production d’appareils de reproduction, de reprographie et de
supports vierges.
Article 5 : La perception du droit d’auteur est basée, soit sur
une tarification proportionnelle sur les recettes réelles de la
vente ou de l’exploitation de l ’œuvre ou sur les dépenses
engagées pour les entrées gratuites et d’entrée symbolique, soit
sur une tarification forfaitaire.
Article 6 : La redevance d’auteur pour l’édition d’oeuvres
littéraires et artistiques sur papier ou tout autre support son
ou son/image est fixée à 10% du prix de vente au détail du livre
ou du support son et/ou son/image.
Pour les ventes en gros, le taux est fixé à 11%
Pour les compilations ou autres anthologies, le taux est
fixé à 14% du prix de vente au détail. Pour les ventes en gros
, le taux est fixé à 15%
Article
7
:
La
redevance
du
droit
d’auteur
pour
la
représentation ou l’exécution publique d’œuvres littéraires et
artistiques est fixée à 6% des recettes brutes provenant de la
vente des billets et des recettes accessoires.
Article 8 : En cas d’entrée gratuite, le taux est fixé à 6% des
dépenses effectuées pour la représentation publique avec un
minimum 30.000 Francs Malagasy.
Article 9 :
Lorsque le montant des recettes est inférieur à
CENT MILLE Francs Malagasy, le taux de perception est fixé à un
minimum de 10.000 Francs Malagasy.