Décret exécutif n° 05-316 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 portant
composition, organisation et fonctionnement de l'organe de conciliation chargé de statuer sur
les différends relatifs à l'usage des oeuvres et aux prestations gérées par l'office national
des droits d'auteur et des droits voisins.
Article 1
En application des dispositions de l'article 138 de l'ordonnance
n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a
pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de conciliation,
créé auprès du ministre chargé de la culture, chargé de statuer sur les différends relatifs à l'usage des
oeuvres et aux prestations gérées par l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
(ONDA).
Article 2
L'organe de conciliation, présidé par le ministre de la culture, ou son représentant, est composé de
sept (7) membres et se présente comme suit :
Au titre de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins :
- un représentant de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins désigné par son
directeur général,
- un auteur élu par ses pairs, membre de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins,
- un artiste-interprète élu par ses pairs, membre de l'office national des droits d'auteur et des droits
voisins;
Au titre des usagers :
- un représentant de l'entreprise publique de télévision;
- un représentant de l'entreprise publique de la radio diffusion sonore;
- un représentant élu par l'association des producteurs de phonogrammes.
Article 3
Les membres de l'organe de conciliation sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture,
sur proposition des organismes et des associations dont ils relèvent, pour une durée de trois (3)
années, renouvelable.
En cas d'interruption du mandat d'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les
mêmes formes. Le membre nouvellement nommé lui succède pour la durée restante du mandat.
Article 4
Le secrétariat administratif et technique de l'organe de conciliation est assuré par le service
concerné du ministère chargé de la culture.
Le secrétariat est chargé, notamment :