2
Cette autorisation
l’usager public de :
est
subordonnée
à
l’engagement
par
- payer les redevances d’auteur et le cas échéant les
rémunérations équitables afférentes à l’exploitation publique
œuvres telles que fixées par le présent règlement;
- remettre à l’O.M.D.A. pour le calcul des dites redevances
et rémunération équitable, l’état de vente ou de recettes et/ou
le budget de fonctionnement , ou l’état de dépenses occasionné
par l’exploitation publique au cas où l’entrée est gratuite ou
à un prix symbolique;
- fournir régulièrement à l’O.M.D.A. les relevés des œuvres
exploitées en remplissant soigneusement les imprimés selon les
modèles mis à sa disposition par l’office pour la répartition
équitable des redevances perçues.
L’O.M.D.A. se réserve le droit
l’autorisation aux usagers publics:
a) -qui ne
antérieures.
se
sont
pas
acquittés
de
de
b)- qui sont manifestement incapables
engagements vis à vis de l’O.M.D.A.
ne
pas
leurs
de
délivrer
redevances
tenir
leurs
Article
2
:
a)Aucune
autorisation
des
autorités
territorialement compétentes ne doit être délivrée à un
organisateur de manifestations occasionnelles si ce dernier n'a
en sa possession l’autorisation écrite de l’OMDA pour respecter
le droit exclusif des auteurs ou des ayants droit conformément
aux dispositions de l’article premier de la loi 94-036 du 18
septembre
1995
portant
sur
la
propriété
littéraire
et
artistique.
b)-les autorisations délivrées par les autorités
territorialement compétentes ne déchargent aucunement l’usager
public de l’obligation de rechercher et d’obtenir l’autorisation
de l’O.M.D.A. pour toute autre exploitation œuvres protégées.
Article 3 : Les redevances sont doublées lorsque :
a) - les œuvres protégées qui font partie des répertoires
administrés
par
l’O.M.D.A.
sont
exploitées
sans
son
autorisation;
b) - l’usager cherche à tirer injustement des avantages en
fournissant des données ou renseignements faux et/ou incomplets.
Article 4 : Le présent règlement concerne le paiement de
: