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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
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MINISTERE DE L’INFORMATION,
DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
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DECRET N° 98-435 du 16 juin 1998
PORTANT REGLEMENT GENERAL DE PERCEPTION
DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la constitution,
- Vu la loi N 94-036 du 18 septembre 1995, portant sur la
propriété littéraire et artistique,
- Vu le décret N 97-128 du 21 février 1997, portant nomination
du Premier Ministre, chef du Gouvernement,
- Vu le décret N 97-129 du 27 février 1997, portant nomination
des membres du gouvernement,
- Vu le décret N 97-358 du 10 avril 1997, fixant
attributions du Ministre de l'Information, de la Culture et
la Communication ainsi que l'organisation générale de son
Ministère,

les
de

- Vu le décret Ndu 16 juin 1998 portant statut et
fonctionnement de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (OMDA).
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INFORMATION, DE LA CULTURE ET
DE LA COMMUNICATION
EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT

D E C R E T E

:

DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : En application des dispositions de la loi 94036 du 18 septembre 1995 portant sur la Propriété Littéraire et
Artistique et du décret N° 98-434 du 16 juin 1998 portant sur
le statut et fonctionnement de l’Office Malagasy du Droit
d’Auteur (O.M.D.A.), toute
exploitation publique d ’œuvres
littéraires et artistiques protégées par les conventions
internationales et les lois sur le droit d’auteur est soumise à
l’autorisation préalable de l’O.M.D.A.