IP1N/l1MARJIIl/AddA
Page 3
éléments ayant mo1ivé sa demande et en particulier~ la partede son drolt ;
• communiquer dans !es meilleurs délais au servicedouanierayantopéré la suspension de
mise en libre circul~tion des marchandises soupçonnées contrefaltes, !es décisions de
rautorité Judlclaire statuantsur la contrefaçon, aìnslquetoute elitre décision relative au
règlement de l'affaire;
- justlfier auprès du servlce ayant opéré la suspension de mise enlibre circulationdes
marchandises soupçontlées contrefaites. dans un délai de 10 jours oUVtabfes à compterde la
notfficatlon de la mesureprise :
- de- mesures cOnsérvatoires ordonnéespar fe présidentdu tribunal ;
• oud'actions judiclairesengagees. et de la constitution dea garanties flXées per le tribuna!.
A d~~ de présentatlon. dans le délal précité ; de documen1s justifianl!es mesuresou aetions
c~ssus, les marchanclises seront libéréesde pleln drolt
A la demancje du proprretaire de la marque enl'9gistrée ou du bènéflclalre d'un droit exclusif
d'e)[ploitatlOn. la tne6ure de suspensionest Ievéeégalementen eas ~ producfion, par ce
demier, cians un délaide 10jours olN~les àcompter de ~ date de Iasuspenslonò de tout
decument de·nature àremettre encausé la mesureplécltée.
Article 3 : lon:sque l'administration déS douan9$et:irt'lf*s Indir~ procède. $UI' demande. il
Iasuspenslon de ~. enll:lre c1rculation 'de marctJandises SOUP.iOnnée8 ,conttefaites. elle
communlque à rjn~ressé, sursa de~. Ieslnformations vi$ées' à l~rticte176.3 d$laloi n°
17-97 préclt".
Artide 4 : lorSque radrninistration des. douanes et ImpOts Indirectssuspend d'offlC8 la mise
en fibre cfn:ula1iOn de marchandisessoupçonn4es contrefaltes, elleinfonne sal1S délalle
détènteur dea droits 0tJ 8onrnaAdatalred8la·mesure prlseet Mnviteàdépo6er, dans undélai
de 10jèJura ouvrables, la jlJS'llfication des rnesUr8scon&ervatolres òu.de r8dlon jucflClalre
engagéeet' la constItution cles 98fll"ties per le tnoorv:tl.
Le décJ$f8fltoule détenteurdesdroltssont ~ment lnfonnés sana délai de la n188Or. de la.
suspenston priSe.
Pour "engagement'des actIonsJudlcialres. le détenteur dea droftsou san mandataire peut, sur
$8 ~mande. obtenirde rw:lministratlondesdouanes et ~1S Indii'ectsdes Informations
n4ceaalresl c:et affet.
A défaut de présen4ltion par le détenteur cles droits ouson mandataira.dans le déIai précité,
de documents justlfiant!es mesuresou actlons visées cl.c:!essus. !es marchandisesseronl
Iibéréesde plein droit.
Article 5 : L'administration s'assure auprès de l'offica ma~in de la propriété industrielle et
commerciale de ('enregistrement de fa marque, de Iadun~e de sa protection et desdrolts du
propriélall'8de la marque.
Artlcle 6: Le détenteur des drOits ou son mandataIre communlque à /'admlnlstratlon des
douanes et ImpOts Indlrects "extrait de la décislon de Justice devenuedéfinitive dès sa
notIfication.
L'sxécution dà la décision judiciaireprécitéeèst affectuée confonnémentauxrègles de droit
commun.
Artfcle 7 : L'admlnistration des douanes et impOts lndire.cts et l'Ottice marocain de la prcpriété
industrie/le et commerciale sont chargés de rexécution du présentarr6té qui prend effet à
compter de la date de sa publication au 8ul1etin otficiel.
Rabat, le 7 moharrem 1427 (6 février2(06).
Leminlstrs des-linances et de fa privstisation.
Fattuitlah Oualalou.
Le minislr8 de l'lndus~du commen::eet de la miss à nives.u de réconomie
5elaheddlne Mezouar.