IPINIlIMARIJj 11AddA
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Bulletin offieiel n° 5400 du 1sr safar 1427 (2 mars 2006)
Arrité cnnjointdu mlnistre dea ftnanceset de la privatlsatlon et du mlnlstre de
l'industrie, du commerce et de la mise ii niveau de l''économie n° 20&.-06 du 7
I11Oham!m 1427 (6 février 2006) fixant lesconditions d'application du chapltre
VII, relatif aux mesures BUX frontières, de la 101 n° 17-97 relative à la protectJon
de la propriété industrielle.
Le mlntstre des flnances et de la privatlsatJon,
Le mlnl.tre de "lndu8trie.. du commerce et de la mise è nlveau de l'éconcmle,
Vu la 101 n" 17-~97 relatiVe à la protectionde la propriété industrleIle promulguée par le dahir J:l:
1=00-19 du 9 kaada 1420 ("15 fevrier 2(00), telle que modlfiée etcomplètée ;
.
Vu le code des douanesetlmpOtindìrecùnelevant de radminlstration des dOuar'le$ et impOts
Indirectaapprouvépar le dahir portant loi n·1-17:339 du.2S chaoual 1397(9 octobre 1977),
tel que mod"rfié et complété ;
Vu le décret n° 2-()();.368 du 18 rabji 111425 (7 juln 20(4) pris paur rappllcation de la lcii n°
17-97 relative il la pi'oteCflon de la Pltlpriate·lndustrielle, te! que n10difié et complété.
ArtIcle pAtinler : La demande desuspenSlon de m~ enJ/bre cli'CUlafb1 des rn8réhandiSea
IOÙpçOnnéee eontI8faltes, prévueà rarticlè 17a.1 de laJol n·17·97 relativeàla protectiO'ldè
la propriétéi1duatrlèJle telle que mod~ et'e:omple1tée. est Mablle8ulvantle modèIe:arrmepar
radministiab dea ckxIanes et linp6ts lndlr'ects.
le.propriétS.ite dè la mayque emegistréeou le bér1éficlaire d'undrolt elècJusifd'exploltation doit
JustIfJer ses droits par tous !es moyenssur ladite marque et joIndre, à sa demande, tous !eS
dOéumernspemiettant d'idetltlfier Iesditesmarchandlsss. ndoit préclser la date limite de la
ptOtection dé HS drolts.
Atout moment,le demandèurfouniit toutesautres ìntormationa utilesdontil disposé pour
perrnettre à radrnlnlstration des douaneset imp61s Indltedsdeprendte une décìSion en
connaissance de cause•
. Lorsquela demande de suspenaion est déposéeper un mendatBlre, celul-ci doitpindreà sa
.mande la justlflcatlon de son mandat
La demande de suspension est vaJable pour une durée: d'un aflQU pOlli I8période.de la
protection restant à courir lorsque celle-ci est inférieure à un ano
L'intéressé peut déposer. 30 joUl'S avant·I'explration du déJal précité, une demanda de
renouvellement de la suspensIo.n de mise en llbre en circuJation paur une période maximum
d'un an, sous rés8IVe que:eelle-cl ne dépasse pas la durée de la protectlpn restant à courir.
ArtIcIe 2 : lademande doit Atre déposée auprès de l'admlnistration des douanes et l~ts
Indirectsqul instruit le dossier èt informe le demandeurdes suites réservées àea demande.
dans un déJal ne dépassant pas 30 jours.
Pendant l'inattuctIon du dossier,l'adminlstratlon des douanes EiIt Impélts Indirectspeut exiger du
demandeur toutes lesjustifications de nature à établlr sesdroitssur la marque.
Le demandeur doit souscrireun engagementconfonnément au modèlearrété par
radministratlon des douaneset impOl$ indlreets, pour :
• slgnaler à j'administration des douanes et imp6ts indirects tout changement dans !es