Article 9 bis :
Ajouté par l’article 3 de la loi n°55-01 du 4 Novembre 2004.
L'ANRT attribue aux exploitants de réseaux publics de télécommunications des numéros, blocs
de numéros et préfixes dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Les conditions d'utilisation de ces numéros, blocs de numéros et préfixes sont précisées par les
décisions d'attribution établies et notifiées aux exploitants par l'ANRT.
L'ANRT veille à la bonne utilisation des numéros attribués. Les numéros, blocs de numéros et
préfixes ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont
incessibles et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'ANRT. Les modalités et
conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros sont fixées par l'ANRT.
Chapitre III
Du Régime Des Licences
Article 10
Modifié par l’article 1 de la loi n°55-01 du 4 Novembre 2004.
La licence d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications
empruntant le domaine public ou utilisant le spectre des fréquences radioélectriques, visée à ;
l'article 2 ci-dessus, est délivrée à toute personne morale adjudicataire d'un appel à la
concurrence et qui s'engage à respecter les conditions générales d'exploitation et les clauses
d'un cahier des charges réglementant les conditions générales d'établissement et d'exploitation
des réseaux et services des télécommunications.
Elle est soumise au paiement d'une contrepartie financière dont les modalités seront précisées
dans le cahier des charges précité.
Les conditions générales d'exploitation visées à l'alinéa précédent concernent :
-
la concurrence loyale ;
l'obligation de tenir des comptes financiers autonomes pour chaque réseau et service
exploité ;
les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages
transmis ;
les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les
prérogatives de l'autorité judiciaire ;
les modalités de contribution aux missions générales de l'Etat et en particulier aux
missions et charges du service universel;
Page 9 sur 50