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les conditions de fourniture des informations nécessaires à la réalisation de l'annuaire
général des abonnés ;
l'obligation de respecter les accords et les conventions internationaux ratifiés par le
Royaume du Maroc ;
l'obligation d'acheminer gratuitement les appels d'urgence;
la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de
télécommunications.
Article 10 bis :
Ajouté par l’article 3 de la loi n°55-01 du 4 Novembre 2004.
La contribution des exploitants de réseaux publics de télécommunications, prévue par l'article 10
ci-dessus au titre de la formation et de la normalisation est fixée à 0,75 % de leur chiffre
d'affaires, hors taxes, net des frais d'interconnexion, réalisé au titre des activités de
télécommunications objet de la licence.
Ce montant est versé directement par les exploitants au budget de l'ANRT.
La contribution des exploitants au titre de la recherche est fixée à 0,25 % du chiffre d'affaires
précité.
Elle est versée dans un compte d'affectation spéciale pour la recherche créé conformément à la
législation en vigueur.
Sont libérés de cette contribution, les exploitants de réseaux publics de télécommunications qui
réalisent, pour un montant équivalent, des programmes de recherche dans le cadre de
conventions à passer avec des organismes de recherche dont la liste sera fixée par voie
réglementaire.
Article 11
Pour chaque appel à la concurrence ayant pour objet de proposer l'établissement et/ou
l'exploitation d'un réseau ou service de télécommunications déterminé, l'administration fixe dans
un cahier des charges :
1) les conditions d'établissement du réseau
2) les conditions de la fourniture du service
3) la zone de couverture dudit service et le calendrier de réalisation
4) les fréquences radioélectriques et les blocs de numérotation attribués ainsi que les conditions
d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public ;
5) les qualifications professionnelles et techniques minimales ainsi que les garanties financières
exigées des demandeurs ;
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