Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires
économiques et générales n° 649-07 du 16 rabii II 1428 (4 mai 2007) fixant les
modalités de publicité et d'information du consommateur en matière de services
de télécommunications 1
Le ministre délégué auprès du premier ministre, charge des affaires économiques et
générales,
Vu la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et à la concurrence, promulguée par le
dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le
dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et
complétée, notamment son article 8 bis ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir
n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour
l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment
son article 10 ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions
générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été
modifié et complété par le décret n° 2-05-771 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005)
notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure
suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et
d'opérations de concentration économique ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 7 joumada I 1425 (25 juin 2004) portant délégation
d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du
Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu le décret n°2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des
services à valeur ajoutée,
Arrête :
Article premier :
Le présent arrêté porte sur les modalités de publicité des services de
télécommunications et fixe les dispositions particulières d'information du
consommateur en matière de prix et des conditions de réalisation de ces prestations,
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Bulletin Officiel n° 5532 du Jeudi 7 Juin 2007
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