Chapitre VI
Du Régime Des Déclarations
Article 17
Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n°55-01 du 4 Novembre 2004.
L'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée dont la liste est fixée par voie
réglementaire sur proposition de l’ANRT, peut être assurée librement par toute personne
physique ou morale après avoir déposé, auprès de l’ANRT, une déclaration d'intention
d'ouverture du service. Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :
-
les modalités d'ouverture du service;
la couverture géographique ;
les conditions d'accès ;
la nature des prestations objet du service;
les tarifs qui seront appliqués aux usagers.
Ce service doit utiliser, sous forme de location, les capacités de liaison d'un ou de plusieurs
réseaux publics de télécommunications existants, sauf si le fournisseur de ce service est titulaire
de la licence visée à l’article 2 ci-dessus et désire utiliser les capacités de liaison du réseau objet
de sa licence.
Ces capacités, doivent servir exclusivement à relier les clients à un point de présence et entre le
point de présence et le réseau de l’exploitant de réseau public de télécommunications, sauf
dérogation accordée par l’ANRT à un fournisseur de service à valeur ajoutée lui permettant
d'utiliser lesdites capacités pour relier ses propres clients dans les conditions techniques
d'installation et d'utilisation qu'elle fixe.
Tout changement apporté aux conditions initiales de la déclaration, exception faite des
modifications tarifaires, est porté à la connaissance de l’ANRT un mois avant la date envisagée
de sa mise en œuvre.
En cas de cession, le nouveau fournisseur du service à valeur ajoutée est tenu d'informer l’ANRT
de ce changement au plus tard 30 jours à compter de la date de cession et de déposer auprès de
l’ANRT une déclaration d'ouverture telle que spécifiée au premier alinéa ci-dessus.
Article 18
Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n°55-01 du 4 Novembre 2004.
L'ANRT accuse réception de la déclaration s'il s'avère que le ou les services à valeur ajoutée
déclarés sont conformes à la réglementation y afférente en vigueur.
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