La liste des déclarations précitées est transmise à la fin de chaque trimestre par l’ANRT à
l’autorité gouvernementale compétente ou à toute autre autorité administrative qui en ferait
expressément la demande.
Sans préjudice des sanctions pénales, s'il apparaît, à la suite de la fourniture du service objet de
la déclaration, que ce dernier porte atteinte à la sûreté ou à l’ordre public ou est contraire à la
morale et aux bonnes mœurs, les autorités compétentes peuvent sans délai annuler ladite
déclaration.
Chapitre VII
Du Régime Des Réseaux Et Installations Libres
Article 19
Sous réserve de la conformité des installations radioélectriques et, le cas échéant, des
équipements terminaux aux dispositions de ; l'article 16 ci-dessus, peuvent être établis librement
:
- les réseaux internes
- les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de
faible portée dont les catégories sont déterminées par l'ANRT.
Les conditions techniques d'utilisation des réseaux et des installations visés ci-dessus sont
déterminées également par l'ANRT.
Les catégories d'installations radioélectriques ainsi que les conditions techniques précitées ne
sont opposables aux tiers qu'après leur publication au Bulletin officiel.
Article 20
L'établissement d'un réseau de télécommunications par une entreprise commerciale comprenant
plusieurs entités juridiques telle que les sociétés ou leurs filiales ou succursales est libre, sous
réserve que ces entités juridiques se situent toutes sur le territoire national. A défaut, une
autorisation est prescrite conformément aux dispositions de ; l'article 3 ci-dessus.
L'usage de ce réseau est réservé exclusivement pour les besoins propres de ladite entreprise.
L'infrastructure du réseau précité doit être obligatoirement et entièrement louée à un ou
plusieurs exploitants de réseaux publics de télécommunications disposant de la licence citée à
l'article 2 ci-dessus.
Chapitre VIII
Dispositions Communes
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