L'autorisation doit être notifiée dans un délai ne dépassant pas les deux mois. Tout refus
d'autorisation doit être motivé.
Chapitre V
Du Régime Des Agréments
Article 15
Les équipements terminaux sont fournis librement, sans autorisation préalable. Toutefois,
lorsqu'ils sont destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications, ils doivent
faire l'objet d'un agrément préalable délivré par l'ANRT ou par un laboratoire d'essais et mesures
d'équipements des télécommunications lui même agréé par l'agence. L'agrément des
équipements est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques, qu'elles soient
destinées ou non à être connectées à un réseau public de télécommunications.
L'agrément doit être notifié dans un délai ne dépassant pas les deux mois. Tout refus d'agrément
doit être motivé.
Article 16
Les équipements terminaux ou installations soumis à l'agrément mentionné ci-dessus ne
peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, détenus en vue de la vente, mis en
vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau public de télécommunications
ou faire l'objet de publicité que s'ils sont agréés au préalable par l'ANRT ou par un laboratoire
d'essais et mesures dûment agréé à cet effet par ladite agence dans les conditions fixées par
l'administration.
L'agrément des équipements terminaux et installations radioélectriques visés à l'alinéa précédent
a pour objet de garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des
exploitants, la protection des réseaux de télécommunications, la compatibilité de ces
équipements à fonctionner, d'une part, avec les réseaux publics de télécommunications et,
d'autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service,
ainsi que la bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Les installateurs d'équipements terminaux pour leur compte propre ou pour des tiers, sont tenus
responsables des infractions à la réglementation des télécommunications dans le cadre de la
législation en vigueur et selon les dispositions de la présente loi.
En outre, ils sont responsables des infractions lorsqu'elles sont commises par leurs agents et du
paiement des amendes y afférentes.
Les installations radioélectriques et les équipements terminaux doivent, à tout moment,
demeurer conformes au modèle agréé.
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