Article 68 :
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce
que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un
traitement.
Elle a le droit, d’une part, d’être informée avant que des données la concernant ne
soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte
de tiers à des fins de prospection et, d’autre part, de se voir expressément offrir le
droit de s’opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsque le
traitement répond à une obligation légale.
SECTION IV : DROIT DE RECTIFICATION ET SUPPRESSION
Article 69 :
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable
d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour,
verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel la concernant, qui
sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation,
la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l'intéressé en fait la demande par écrit, quel que soit le support, le
responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a
procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent dans un délai d’un
(1) mois après l’enregistrement de la demande.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable du
traitement auprès duquel est exercé le droit d'accès.
Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit
accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées
conformément au premier alinéa.
CHAPITRE V : OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
SECTION PREMIERE : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Article 70 :
Le traitement des données à caractère personnel est confidentiel. Il est effectué
exclusivement par des personnes qui agissent sous l’autorité du responsable du
traitement et seulement sur ses instructions.
Pour la réalisation du traitement, le responsable doit choisir des personnes
présentant, au regard de la préservation de la confidentialité des données, toutes
les garanties tant de connaissances techniques et juridiques que d’intégrité
personnelle. Un engagement écrit des personnes amenées à traiter de telles
données à respecter la présente loi doit être signé.
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