LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
EXPOSE DES MOTIFS
Avec le développement de l'informatique et de ses applications, le domaine
traditionnel de la vie privée s'enrichit chaque jour de nouveaux éléments. Partie
intégrante de ces éléments, les données à caractère personnel se révèlent être des
ressources très convoitées. Leur traitement doit se dérouler « dans le respect des
droits, des libertés fondamentales, de la dignité des personnes physiques ». De ce
fait, la législation sur les données à caractère personnel s'avère être un instrument
de protection générale à l'égard des droits et libertés fondamentaux de la
personne.
Malgré le démarrage de l'Intranet gouvernemental, le développement du recours
à l'informatique dans l'administration, dans les entreprises privées et son
utilisation par les personnes, la numérisation du fichier électoral et de la carte
d'identité nationale, entraînant ainsi la génération, la collecte et le traitement des
données à caractère personnel, le droit positif sénégalais ne fixe pas le cadre et le
régime juridique de ces opérations.
L'ambition du présent projet de loi est de combler ce vide juridique.
Prenant pour base les principes directeurs pour la réglementation des fichiers
informatisés contenant des données à caractère personnel édictés par l'Assemblée
Générale de l'ONU en 1990, les exigences européennes en matière de transfert de
données vers des pays tiers et les principes fondamentaux consacrés par la loi
d’orientation sur la société de l’information, le présent projet de loi sur la
protection des données à caractère personnel désignée en abrégé (LDCP) offre un
autre niveau élevé de protection.
Le projet de loi sur la protection des données à caractère Personnel organise divers
régimes de protection et règle la question de l’ancrage institutionnel en créant une
autorité administrative indépendante chargée de la mise en œuvre des régimes de
protection.
Le présent projet de loi comprend sept (7) chapitres.
Le chapitre premier, sur les dispositions générales relatives à la protection des
données à caractère personnel, fixe l'objet de la loi, circonscrit son champ
d'application et définit les différents termes utilisés.
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