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REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur -Fraternité- Justice ·
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Section 1: L'objet de la présenté loi
Article Premier: Sans préjudice des d1spositions de la loi n° 2011-003 du
12 janvier 2011 abrogeant et remplaçant la loi n° 96-019 du 19 juin 1996,
portant code de l'état civil et ses textes d'application, la présente loi a
pour objet de mettre en place uri cadre normatif et institutionnel pour le
traitement de données à caractère personnel, . en vue de garantir de
meilleurs services et de protéger contre · les atteintes à la vie privée,
susceptibles d'être occasionnées par l'utilisation des Technologies de
l'Inforination et de la Communication.
Elle pose les conditions dans lesquelles tout traitement portant sur des
données à caractère personnel, sous quelque forme que ce soit, respecte
les libertés et les droits fondamentaux des citoyens.