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_--------une pfCItfcti.)Ij é,~uiYaleflt~
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Chlmtp d~application de la présente ordonnanlie
Art. -17. - Le$ dispositiOM de la présente ordanrulnce s'appliquent à toutes les oeuvres Qtli. a·.l mo·
ment. de son entrée en vigueur et exception faite des
oeuvres du f(>l~b~, M !C{)"t pas if}F.lb~ cI'\ns J~
clO'maine publie.
Les conrnm, passês avant l:eHe entrée en vIgueur
seront dès c-eite date régis par tes
dîs-po'Siüol1~
Art. 48. ~ La prestJ:1le ",,;iJnnam:f! !:'l:Ipp!iùu: .
aux oeuvres de! ressortissan~ . "'Cnualncain&;
.
b) aux oeuvres des ressortissants ~lr.mgers dont
~a P'::lYû+re !::,ubiicalÎ'JJI Il e\l heu >::n F.~pubJ;·
que Centrafricaine;
:) zu' oeuvres d'art'hÎŒCTu~ c':"'it,ée$ ~\H' le terri ..
taire de la République Centrafrkalne et à
(OU{e oeuvre d'art faisant corps av('Ç un bâti·
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~.(.~ n(!I.lY··';; '1'ent:::mt pa"- ~.;m::; ~'q'f (les ÇI:.\~~D~
ries visées ci-dessus ne bênétident dt; ,'] pl'otmÎon
prévue par la présente ordonnance qu'à condition
que le ~ll:'S aUi'}\lel re!\sortit ml ctans len,m::! est rlomielllt le lilurrure originaire du droit d aU1CllT act'orde
1
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RÉPUBLIQUE CEl';ïRAFRICAINE - Texte l-ü1. page 8
tll:X
6e<.l'lreS j~s reS50r-
ti3J.ants centrafricains. 'fomefois, aucune attelnle nc
pourra être ponée à l'intégritè ni à la patttrnllt" d~
ces oeuvre$_ Les droits: d'auteurs. perçus à ce titre
sont versés au fonds sucial el culturel du Bureau
centrafricain du droit d'auteur.
Lt~ pays pour Icsquel:s la condition de réciprocité
prévue il l'alinéa :2 ci-dessus est considérée comme
11."'f'.1phC 5~rcî'l! lIéternt',:,":s conjointement pat le Mlflistre rtl.":- aif."I·res étrangèfe~ ~f le Hallt---Comm 15·
saÎre. chargtlo de l'information, de la jeunesse. des
5:~(\rtS., des ans :l d~ la cullure.
Ar:, 49. _. La @.esti('n de~ droits mentionnés i
l'artic!e:' ri-de!Jsus sim; que la défense des inlèrêts
visés au même artide wnl confiée!! au Bureau cen
trafncain (lU droit d'auteur.
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An 50. -
Un <.Iécret fixera les modalitrs de
~oM.:i~u1ion et
de fi:~lIctJdnll<tment de Ctl orga-
nisme.
4n. 51. - l.L pré:5el\tt' ("d,--il~nance. q\!i SDroge:
lO!ltèS ~:Hsp..,sit'QIIS nllér]t-·~J'f:!\ cul!trajrr~ et 'lUi
pr.~il,i efF't à COinp~e- dr ~il ';;tte di" ~a "îgnature. sel';'l
enregisl rée et pubhée au JDurnal Dfficiel selon la
procéd.rlre .:rU{[e~)(:e. Elle Ger~ -:::viCUlt>e comme loi
de J<Ettl1.