application sont punis d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams. Article 94 Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis. Page 45 sur 50
application sont punis d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams. Article 94 Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis. Page 45 sur 50