visites de navires ou d'avions, si le capitaine et les membres de l'équipage ne sont pas porteurs
de lettres ou paquets entrant dans le monopole de l'Etat en matière de service du courrier.
En cas de contravention, lesdits agents dressent un procès-verbal et avisent le receveur du
bureau de poste le plus proche auquel sont remis le courrier saisi et une copie du procès-verbal.
Article 91
Les transporteurs sont personnellement responsables du paiement des amendes et dommages intérêts prononcés à l'encontre de leurs employés. Ils peuvent se retourner contre leurs
employés ou toute autre personne ayant commis l'infraction pour le remboursement des
sommes payées.
Chapitre III
Des Infractions Et Sanctions Pénales Communes
Article 92
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d'une amende de 5.000 à 100.000
dirhams toute personne autorisée à fournir un service de poste rapide internationale ou tout
agent employé par elle, qui dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ouvre, détourne ou
détruit le courrier, viole le secret de correspondance ou qui aide à accomplir ces actes.
Sera passible des mêmes peines, toute personne autorisée à fournir un service de
télécommunications et tout employé par des exploitants de réseaux des télécommunications ou
fournisseurs de services des télécommunications, qui dans le cadre de l'exercice de ses fonctions
et en dehors des cas prévus par la loi, viole de quelque manière que ce soit, le secret des
correspondances émises, transmises ou re��ues par voie de télécommunications ou qui en a
donné l'ordre ou qui a aidé à l'accomplissement de ces actes.
Sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5.000 à 100.000
dirhams ou par l'une de ces deux peines seulement, toute personne autre que celles
mentionnées dans les deux alinéas précédents qui a commis un des faits punis par lesdits
alinéas.
Outre les sanctions prévues aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus, le contrevenant est interdit d'exercer
toute activité ou profession dans le secteur des télécommunications ou celui de la poste ou en
relation avec lesdits secteurs pour une durée de un à cinq ans.
Article 93
Sans préjudice des peines appliquées en matière de rébellion, tout refus d'obtempérer à une
demande de perquisition, toute attaque ou résistance avec violence ou menace envers les agents
ayant qualité pour constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son
Page 44 sur 50