Le déplacement de l'obstacle sera à la charge de son auteur si la ligne de télécommunications
était déjà établie avant qu'il soit placé à demeure ; il est à la charge du propriétaire de la ligne de
télécommunications dans le cas contraire.
Article 85
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les employés assermentés et commissionnés à
cette fin par l'ANRT peuvent rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions aux
dispositions des articles 81 à 83 ci-dessus. Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours
au procureur du Roi.
Les procès-verbaux établis par les employés visés au premier alinéa du présent article font foi
jusqu'à preuve du contraire.
Ces employés peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage
professionnel, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie,
recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.
Ils peuvent également, sur autorisation du procureur du Roi, procéder à la saisie des matériels
objet de la contravention.
La demande de l'autorisation précitée doit comporter tous les éléments d'information de nature
à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du procureur du Roi qui l'a
autorisée.
Les matériels saisis, sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal
dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au procureur
du Roi qui a ordonné la saisie.
Article 86
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 81, 82 et 83 ci-dessus, le
tribunal peut, en outre, prononcer au profit de l'ANRT, la confiscation des matériels et
installations constituant le réseau de télécommunications ou permettant la fourniture du service
de télécommunications ou en ordonner la destruction sur demande de l'ANRT aux frais du
condamné.
Le tribunal peut prononcer à l'encontre du contrevenant, pour l'une des infractions prévues aux
articles 81, 82 et 83 l'interdiction d'exercer, pendant une durée de un à cinq ans, toute activité en
relation avec le secteur des télécommunications.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'infractions distinctes constatées soit dans
un seul procès-verbal, soit dans plusieurs procès-verbaux successifs, à l'encontre du même
contrevenant.
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