Article 19
Irrecevabilité pour défaut de paiement
Aucun dépôt n’est recevable si la demande n’est accompagnée d’une pièce constatant le
versement à l’Organisation des taxes visées à l’article précédent.
TITRE III
DE LA TRANSMISSION ET DE LA CESSION
DES DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS
Article 20
Transmission des droits
1) Les droits attachés à un dessin ou modèle sont transmissibles en totalité ou en partie.
2) Les actes comportant soit transmission de propriété, soit concession de droit
d’exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage relativement à un dessin
ou modèle doivent, sous peine de nullité, être constatés par écrit.
Article 21
Inscription des actes au registre spécial
1) Les actes mentionnés à l’article 20 précédent ne sont opposables aux tiers que s’ils
ont été inscrits au registre spécial des dessins ou modèles tenu par l’Organisation. Un
exemplaire des actes est conservé par l’Organisation.
2) L’Organisation doit délivrer à tous ceux qui le requièrent une copie des inscriptions
portées sur le registre spécial des dessins ou modèles ainsi que l’état des inscriptions
subsistant sur les dessins ou modèles donnés en gage ou un certificat constatant qu’il n’en
existe aucune.
Article 22
Exercice des droits des copropriétaires
À défaut de stipulations contraires entre les parties, les titulaires conjoints d’un dessin
ou modèle enregistré peuvent, séparément, transférer leur part, utiliser le dessin ou modèle et
exercer les droits exclusifs accordés par l’article 3 de la présente annexe, mais ne peuvent
donner que conjointement à un tiers une licence d’exploitation du dessin ou modèle.
TITRE IV
DES CONTRATS DE LICENCE
Article 23
Contrat de licence
1) Le titulaire d’un dessin ou modèle industriel peut, par contrat, donner à toute
personne physique ou morale une licence lui permettant d’exploiter le dessin ou modèle.
2) La durée de la licence ne peut être supérieure à celle de l’enregistrement du dessin
ou modèle.
3) Le contrat de licence, sous peine de nullité, doit être constaté par écrit et signé par
les parties contractantes.