DECRET N° 2005-112 DU 24 FEVRIER 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN
ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) DENOMME «OFFICE IVOIRIEN DE LA PROPRIETE
INTELLECTUELLE » (OIPI)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des
Finances, du Ministre de la Fonction Publique et de l'Emploi.
VU
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la Constitution ;
la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les dispositions générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant
création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;
VU
le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et
agents occupant certains emplois tels que modifié par le décret n° 81-642 du 05 août 1981 ;
VU
le décret n° 80-1208 du 25 novembre 1980 portant ratification de l'Accord de Bangui par la République de Côte d'Ivoire;
VU
le décret n° 83-1052 du 12 octobre 1983 portant application de l'Accord de Bangui concernant les Accords de contrats de titres de
propriété industrielle ;
VU
le décret n° 97-682 du 03 décembre 1997 portant création et attributions de l'Office Ivoirien de la Promotion et de la Protection de
la Propriété Industrielle ;
VU
le décret no 2003-349 du 15 septembre 2003 modifiant et complétant le décret N° 2003-65 du 13 mars 2003, portant nomination
des membres du Gouvernement ;
VU
le décret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation Nationale ;
VU
le décret n° 2003-229 du 10 juillet 2003 portant organisation du Ministère de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé.
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle » en abrégé OIPI,
organisé conformément aux dispositions du présent décret.
Article 2 :
Le siège de l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle est fixé à ABIDJAN.
Article 3 :
La tutelle administrative et technique de l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle est exercée par le Ministre chargé de l'Industrie et la
tutelle économique et financière par le Ministre chargé de l'Economie et des Finances.
TITRE II: MISSIONS
Article 4 :
L'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle a pour missions
- de favoriser les acquisitions de technologies et la recherche appliquée dans le domaine industriel,
- de traiter toutes les questions relatives à l'exploitation industrielle des progrès technologiques, au suivi des contrats et accords
d'acquisitions de technologie,
- de promouvoir et de gérer les activités nationales de propriété intellectuelle en liaison avec l'Organisation Africaine de la Propriété
Intellectuelle (OAPI) et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ainsi qu'avec tout organisme susceptible
d'apporter une assistance à la Côte d'Ivoire en la matière,
- de suivre au plan national et international les questions de propriété intellectuelle,
- de protéger tous les titres de propriété industrielle tels que définis par l'Accord de Bangui et de combattre en liaison avec les
services compétents toute contrefaçon et fraude dans ce domaine.
A ce titre l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle est chargé :
-
d'initier la ratification ou la dénonciation des Accords, Conventions, Traités bilatéraux, régionaux et multinationaux en matière
de propriété intellectuelle et de veiller à leur mise en application sur le plan national,
-
de mettre en oeuvre la politique de l'Etat en matière de propriété intellectuelle,
-
de contribuer à la représentation et à la défense des intérêts de l'Etat auprès des institutions internationales chargées de la
propriété intellectuelle,
-
de recevoir les demandes de titres de propriété industrielle, en contrôler la régularité et d'assurer leur transmission effective à
l'OAPI,
-
de recevoir et gérer la documentation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle,
-
d'assurer le suivi des contrats de licence en rapport avec les droits de propriété intellectuelle conformément aux dispositions de
l'Accord de Bangui,
-
de prendre toutes les mesures nécessaires pour enrayer l'exploitation illicite des titres de propriété protégés sur le territoire
ivoirien,
-
de coopérer à tout programme d'assistance et de formation des organismes de propriété intellectuelle en faveur de notre pays,
-
de promouvoir l'activité inventive,
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