Article 35
Recours en cas d’atteinte aux droits
Sur requête du titulaire, ou de son preneur de licence si celui-ci a demandé au titulaire
d’engager une action en justice en vue d’obtenir une réparation déterminée et que le titulaire a
refusé ou négligé de le faire dans un délai raisonnable, le tribunal peut ordonner toute mesure
destinée à faire cesser une atteinte ou à prévenir une atteinte imminente, octroyer des
dommages-intérêts et mettre en œuvre tout autre moyen de sanction prévu par la législation.
Article 36
Pénalités pour atteintes aux droits
Quiconque, sciemment et sans autorisation, accomplit l’un quelconque des actes
qualifiés d’illégaux par l’article 5 se rend coupable d’un délit passible d’une amende de
1 000 000 à 6 000 000 de francs CFA ou d’un emprisonnement n’excédant pas six mois, ou
de ces deux peines.
Article 37
Autres pénalités
Le tribunal peut aussi ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des schémas de
configuration, circuits intégrés ou articles incriminés et de tous matériaux ou instruments
ayant servi spécialement à la commission du délit.
Article 38
Juridictions compétentes
1) Les actions civiles relatives aux schémas de configuration sont portées devant les
tribunaux civils et jugées comme matières sommaires.
2) En cas d’action intentée par la voie correctionnelle, si le prévenu soulève pour sa
défense des questions relatives à la propriété du schéma de configuration, le tribunal
compétent statue sur l’exception.
ANNEXE X
DE LA PROTECTION
DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente Annexe, on entend par :
a) “certificat d’obtention végétale”, le titre délivré pour protéger une nouvelle variété
végétale;
b) “variété végétale”, l’ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas
connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour la délivrance d’un certificat
d’obtention végétale, peut être :
i) défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une
certaine combinaison de génotypes;