fixées dans la décision du tribunal civil ou dans la décision prise sur recours, et l’oblige à
verser la compensation fixée dans les décisions sus-visées.
2) L’octroi de la licence non volontaire n’affecte ni les contrats de licence en vigueur ni
les licences non volontaires en vigueur et n’exclut ni la conclusion d’autres contrats de licence
ni l’octroi d’autres licences non volontaires. Toutefois, le titulaire du schéma de
configuration ne peut consentir à d’autres licenciés des conditions plus avantageuses que
celles de la licence non volontaire.
Article 27
Limitation de la licence non volontaire
1) Le bénéficiaire de la licence non volontaire ne peut, sans le consentement du titulaire
du schéma de configuration, donner à un tiers l’autorisation d’accomplir les actes qu’il est
autorisé à accomplir en vertu de ladite licence non volontaire.
2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1) précédent, la licence non volontaire peut
être transmise avec l’établissement du bénéficiaire de la licence ou avec la partie de cet
établissement qui exploite le schéma de configuration protégé. Une telle transmission n’est
pas valable sans l’autorisation du tribunal civil. Avant d’accorder l’autorisation, le tribunal
civil met le titulaire du schéma de configuration en mesure de se faire entendre. Le tribunal
civil communique l’autorisation à l’Organisation qui l’enregistre et la publie. Toute
transmission autorisée a pour effet que le nouveau bénéficiaire de la licence accepte les
mêmes obligations que celles qui incombaient à l’ancien bénéficiaire de la licence.
Article 28
Modification et retrait
de la licence non volontaire
1) Sur requête du titulaire du schéma de configuration ou du bénéficiaire de la licence
non volontaire, le tribunal civil peut modifier la décision d’octroi de la licence non volontaire
dans la mesure où des faits nouveaux justifient une telle modification.
2) Sur requête du titulaire du schéma de configuration, le tribunal civil retire la licence
non volontaire :
a) si le motif de son octroi a cessé d’exister;
b) si son bénéficiaire ne respecte pas le champ d’application de l’article 25.4)a)
précédent;
c) si son bénéficiaire est en retard dans le versement de la compensation visée à l’article
25.4)b) précédent.
3) Lorsque la licence non volontaire est retirée en vertu de la disposition de l’alinéa
2)a) précédent, un délai raisonnable est accordé au bénéficiaire de la licence non volontaire
pour cesser l’exploitation industrielle du schéma de configuration au cas où une cessation
immédiate entraînerait pour lui un grave dommage.
4) Les dispositions des articles 24 et 25 de la présente annexe sont applicables à la
modification ou au retrait de la licence non volontaire.
Article 29
Recours
1) Le titulaire du schéma de configuration, le bénéficiaire d’une licence dont le nom
figure au registre spécial ou toute personne ayant requis l’octroi d’une licence non volontaire
peuvent, dans un délai d’un mois à compter de la publication visée aux articles 25.5), 27.2) ou