Article 10
Date de dépôt
L’Organisation accorde comme date de dépôt, la date de réception de la demande
rédigée dans une de ses langues de travail au ministère chargé de la propriété industrielle, ou à
l’Organisation, pour autant que, au moment de cette réception, la demande contienne :
a) une indication expresse ou implicite selon laquelle l’enregistrement d’un schéma de
configuration est demandé;
b) des indications permettant d’établir l’identité du déposant;
c) une copie ou un dessin du schéma de configuration;
d) un justificatif de paiement des taxes requises.
Article 11
Conditions de rejet
1) Lorsque la demande ne satisfait pas aux exigences de l’article 8, à l’exclusion de la
disposition de la lettre b), elle est renvoyée, s’il y a lieu, au déposant ou à son mandataire, en
l’invitant à régulariser les pièces dans le délai de trois mois à compter de la date de
notification. Ce délai peut être augmenté de trente jours en cas de nécessité justifiée, sur
requête du déposant ou de son mandataire. La demande ainsi régularisée dans ledit délai
conserve la date de la demande initiale.
2) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai imparti, la
demande d’enregistrement du schéma de configuration est rejetée.
3) Aucune demande ne peut être rejetée en vertu de l’alinéa 2) précédent sans donner
d’abord au déposant ou à son mandataire l’occasion de corriger ladite demande dans la
mesure et selon les procédures prescrites.
Article 12
Examen
Pour toute demande d’enregistrement d’un schéma de configuration, l’Organisation
examine si la demande satisfait aux exigences des articles 2 et 8 précédents, sans procéder à
l’examen de l’originalité, du droit du déposant à la protection ou de l’exactitude des faits
exposés dans la demande.
Article 13
Enregistrement
1) Lorsque l’Organisation constate que la demande satisfait aux exigences des articles 2
et 8, elle enregistre le schéma de configuration dans le registre spécial des schémas de
configuration dans lequel elle doit, pour chaque schéma protégé, effectuer toutes les
inscriptions prévues dans la présente annexe.
2) L’enregistrement d’un schéma de configuration a lieu sur décision du Directeur
Général de l’Organisation ou sur décision d’un fonctionnaire de l’Organisation dûment
autorisé par le Directeur Général.
3) Avant l’enregistrement, toute demande de schéma de configuration peut être retirée
par son auteur. Les pièces déposées ne lui sont restituées que sur sa demande.