Article 7
Commencement et durée de la protection
1) La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la présente annexe
prend effet :
a) à la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration, où
que ce soit dans le monde, par le titulaire ou avec son consentement, à condition qu’une
demande de protection soit déposée par le titulaire auprès du ministère chargé de la propriété
industrielle ou à l’Organisation dans le délai visé à l’article 2.2); ou
b) à la date de dépôt attribuée à la demande d’enregistrement du schéma de
configuration déposée par le titulaire, si le schéma de configuration n’a pas fait l’objet
auparavant d’une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.
2) La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la présente annexe
cesse à la fin de la dixième année civile qui suit la date à laquelle elle a pris effet.
Article 8
Dépôt de la demande
1) Pour chaque schéma de configuration, il y a lieu de déposer une demande distincte.
2) Quiconque veut obtenir un certificat d’enregistrement d’un schéma de configuration
doit déposer ou adresser par pli recommandé avec demande d’avis de réception à
l’Organisation ou au ministère chargé de la propriété industrielle un dossier contenant :
a) une requête en enregistrement du schéma de configuration au registre des schémas
de configuration en nombre d’exemplaires suffisants;
b) la pièce justificative du versement à l’Organisation de la taxe de dépôt et de
publication;
c) une description brève et précise du schéma;
d) le nom, l’adresse, la nationalité et, si elle est différente de l’adresse indiquée,
l’adresse de la résidence habituelle du déposant;
e) le pouvoir du mandataire éventuel du déposant, une copie ou un dessin du schéma de
configuration, ainsi que des informations définissant la fonction électronique que le circuit
intégré est destiné à accomplir; toutefois, le déposant peut exclure de la copie ou du dessin
les parties qui se rapportent à la façon de fabriquer le circuit intégré, à condition que les
parties présentées suffisent à permettre l’identification du schéma de configuration;
f) la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration où que
ce soit dans le monde ou l’indication que cette exploitation n’a pas commencé;
g) des éléments établissant le droit à la protection visé à l’article 4.
Article 9
Irrecevabilité pour d��faut de paiement
Aucune demande d’enregistrement n’est recevable si la demande n’est accompagnée
d’une pièce constatant le versement de la taxe de dépôt et de publication.