Article 5
Droits conférés
La protection conférée en vertu de la présente annexe est indépendante du fait que le
circuit intégré qui incorpore le schéma de configuration protégé est ou n’est pas lui-même
incorporé dans un article. Sous réserve des dispositions des articles 6 et 15, sont illégaux les
actes ci-après qui sont accomplis sans l’autorisation du titulaire :
a) reproduire, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, la
totalité du schéma de configuration protégé ou une partie de celui-ci, sauf s’il s’agit de
reproduire une partie qui ne satisfait pas à l’exigence d’originalité visée à l’article 3;
b) importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales, le
schéma de configuration protégé, un circuit intégré dans lequel le schéma de configuration
protégé est incorporé ou un article incorporant un tel circuit intégré dans la mesure où il
continue de contenir un schéma de configuration reproduit de manière illicite.
Article 6
Limitation des droits conférés
1) La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la présente annexe
ne s’étend pas :
a) à la reproduction du schéma de configuration protégé à des fins privées ou à la seule
fin d’évaluation, d’analyse, de recherche ou d’enseignement;
b) à l’incorporation, dans un circuit intégré, d’un schéma de configuration créé sur la
base d’une telle analyse ou évaluation et présentant lui-même une originalité au sens de
l’article 3, ni à l’accomplissement, à l’égard de ce schéma de configuration, de l’un
quelconque des actes visés à l’article 5;
c) à l’accomplissement de l’un quelconque des actes visés à l’article 5.b) ci-dessus,
lorsque l’acte est accompli à l’égard d’un schéma de configuration protégé, ou d’un circuit
intégré dans lequel un tel schéma de configuration est incorporé, qui a été mis sur le marché
par le titulaire ou avec son consentement;
d) à l’accomplissement de l’un quelconque des actes visés à l’article 5.b) à l’égard d’un
circuit intégré incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite ou d’un
quelconque article incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite ou d’un
quelconque article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne accomplissant ou
faisant accomplir cet acte ne savait pas et n’avait pas de raison valable de savoir, en achetant
le circuit intégré ou l’article incorporant un tel circuit intégré, qu’il incorporait un schéma de
configuration reproduit de façon illicite; cependant, une fois cette personne dûment avisée
que le schéma de configuration a été reproduit de façon illicite, elle pourra accomplir l’un
quelconque des actes sus-visés à l’égard des seuls stocks dont elle disposait ou qu’elle avait
commandés avant d’être ainsi avisée et sera tenue de verser au titulaire une somme équivalant
à la redevance raisonnable qui serait exigible dans le cadre d’une licence librement négociée
pour un tel schéma de configuration;
e) à l’accomplissement de l’un quelconque des actes visés à l’article 5.b), lorsque l’acte
est accompli à l’égard d’un schéma de configuration original identique qui a été créé
indépendamment par un tiers.