ANNEXE IX
DES SCHÉMAS DE CONFIGURATION
(TOPOGRAPHIES)
DE CIRCUITS INTÉGRÉS
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente annexe, on entend par :
a) “circuit intégré” un produit, sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire,
dans lequel les éléments, dont l’un au moins est un élément actif, et tout ou partie des
interconnexions font partie intégrante du corps ou de la surface d’une pièce de matériau et qui
est destiné à accomplir une fonction électronique;
b) “schéma de configuration” (synonyme de “topographie”) la disposition
tridimensionnelle, quelle que soit son expression des éléments, dont l’un au moins est un
élément actif, et de tout ou partie des interconnexions d’un circuit intégré, ou une telle
disposition tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué;
c) “titulaire” la personne physique ou morale qui doit être considérée comme
bénéficiaire de la protection visée à l’article 5.
Article 2
Objet et protection
1) Les schémas de configuration de circuits intégrés peuvent être protégés en vertu de
la présente annexe si, et dans la mesure où, ils sont originaux au sens de l’article 3 ci-après.
2) Un enregistrement ne peut être demandé que si le schéma de configuration n’a pas
encore fait l’objet d’une exploitation commerciale, ou s’il a fait l’objet d’une telle exploitation
depuis deux ans au plus, où que ce soit dans le monde.
Article 3
Originalité
1) Un schéma de configuration est réputé original s’il est le fruit de l’effort intellectuel
de son créateur et si, au moment de sa création, il n’est pas courant pour les créateurs de
schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés.
2) Un schéma de configuration qui consiste en une combinaison d’éléments et
d’interconnexions qui sont courants n’est protégé que si la combinaison, prise dans son
ensemble, est originale au sens de l’alinéa 1).
Article 4
Droit à la protection
1) Le droit à la protection du schéma de configuration appartient au créateur du
schéma. Il peut être cédé ou transféré par voie de succession. Lorsque plusieurs personnes
ont créé en commun un schéma de configuration, le droit leur appartient en commun.
2) Lorsque le schéma de configuration a été créé en exécution d’un contrat d’entreprise
ou de travail, le droit à la protection appartient, sauf stipulations contractuelles contraires, au
maître de l’ouvrage ou à l’employeur.