Article 92
Exception à l’expropriation
Aucun bien classé ou inscrit dans l’inventaire ne peut être compris dans une enquête aux
fins d’expropriation pour cause d’utilité publique ou dans une zone spéciale d’aménagement
foncier, s’il n’est préalablement déclassé, ou si l’inscription dans l’inventaire n’est rapportée
en raison de la priorité, hautement justifiée, accordée à l’opération foncière envisagée sur les
considérations d’ordre culturel; il n’y a d’exception que si ladite opération ne nuit en rien à la
conservation et à la préservation du bien classé.
Chapitre III
De la sauvegarde
Article 93
Moyens de sauvegarde
La sauvegarde du patrimoine culturel est assurée notamment par :
a) la création et le développement des musées, la constitution de collections de toutes
sortes, de fonds, de fondations et de structures de conservation;
b) le recensement, l’inventaire et la restauration des sites et monuments;
c) la fixation par l’image et le son des traditions culturelles de la nation;
d) l’organisation des archives écrites, visuelles et sonores;
e) la réglementation de l’accès de sites, monuments et ensembles protégés.
Chapitre IV
De la promotion
Article 94
Droit au patrimoine culturel
L’État reconnaît :
a) à tout citoyen le droit d’accès aux valeurs du patrimoine culturel;
b) aux artisans, artistes et autres créateurs, le droit à l’aide et à l’encouragement.
Article 95
Moyens de promotion
du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du patrimoine culturel dans les programmes d’éducation,
d’enseignement et de formation des établissements, tant publics que privés à tous les niveaux;
b) par la création d’un fonds spécial consacré à des fins culturelles et sociales, et
notamment :
i) à l’entretien, la conservation et l’enrichissement du patrimoine culturel;
ii) à l’exploitation des richesses du patrimoine culturel;
iii) aux investigations et fouilles archéologiques;