ANNEXE VII
DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE
ET ARTISTIQUE
Article premier
Généralités
Le régime commun prévu par la présente annexe couvre :
a) la protection du droit d’auteur;
b) la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organes de radiodiffusion (droits voisins); et
c) la protection et la promotion du patrimoine culturel.
TITRE I
DU DROIT D’AUTEUR
ET DES DROITS VOISINS
PREMIERE PARTIE
DU DROIT D’AUTEUR
Chapitre premier
Dispositions introductives
Article 2
Définitions
Les termes suivants et leurs variantes tels qu’ils sont employés dans la présente annexe
ont la signification suivante :
i) Une “œuvre” est toute création littéraire ou artistique au sens des dispositions de
l’article 5.
ii) Une “œuvre audiovisuelle” est une œuvre qui consiste en une série d’images liées
entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagnée ou non de sons et, si elle
est accompagnée de sons, susceptible d’être audible.
iii) Une “œuvre des arts appliqués” est une création artistique bidimensionnelle ou
tridimensionnelle ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un article d’utilité, qu’il
s’agisse d’une œuvre artisanale ou produite selon des procédés industriels. Un “article
d’utilité” est un article qui remplit une fonction utilitaire intrinsèque ne consistant pas
seulement à présenter l’apparence d’un article ou à transmettre des informations.
iv) Une “œuvre de collaboration” est une œuvre à la création de laquelle ont concouru
deux ou plusieurs auteurs.
v) Est dite “collective”, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou
morale qui la divulgue sous sa direction et sous son nom, et dans laquelle la contribution
personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue
duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur
l’ensemble réalisé.
vi) Une “œuvre composite” est une œuvre nouvelle qui incorpore une œuvre
préexistante et qui est réalisée sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.