2) Les indications géographiques étrangères aux territoires des États membres de
l’Organisation ne peuvent être enregistrées par l’Organisation que si cela est prévu par une
convention internationale à laquelle les États membres sont parties ou par la loi d’application
d’une telle convention.
Article 5
Indications géographiques
exclues de la protection
Sont exclues de la protection les indications géographiques :
a) qui ne sont pas conformes à la définition de l’article 1.a); ou,
b) qui sont contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou qui, notamment,
pourraient tromper le public sur la nature, la provenance, le mode de fabrication, les qualités
caractéristiques ou l’aptitude à l’emploi des produits considérés;
c) qui ne sont pas protégées dans leur pays d’origine ou qui ont cessé de l’être, ou qui
sont tombées en désuétude dans ce pays.
TITRE III
DE LA PROCÉDURE
D’ENREGISTREMENT
Article 6
Qualité pour déposer la demande
Ont qualité pour déposer une demande d’enregistrement d’une indication géographique
les personnes physiques ou morales qui, pour des produits indiqués dans la demande, exercent
une activité de producteur dans la région géographique indiquée dans la demande, ainsi que
les groupes de telles personnes, les groupes de consommateurs et toute autorité compétente.
Article 7
Dépôt de la demande
Quiconque veut obtenir l’enregistrement d’une indication géographique doit déposer ou
adresser par pli postal recommandé avec demande d’avis de réception à l’Organisation ou au
ministère chargé de la propriété industrielle :
a) sa demande au Directeur Général de l’Organisation en nombre d’exemplaires
suffisants;
b) la pièce justificative du versement à l’Organisation de la taxe de dépôt;
c) la région géographique à laquelle s’applique l’indication;
d) les produits auxquels l’indication s’applique;
e) la qualité, réputation ou autre caractéristique des produits pour lesquels l’indication
est utilisée.
Article 8
Établissement du procès-verbal
de dépôt
1) Un procès-verbal dressé par l’Organisation ou le ministère chargé de la propriété
industrielle constate chaque dépôt en énonçant le jour et l’heure de la remise des pièces.