Lors ET
Le -transfert de ["un è;iue1coriqu~des'ùrtHl$ :visés il
Partf€le 2,èJ....aessus;è.oiH~t;e éânstàtt par ~crit.
te dl'olt ,'plùnmonial d'IIUteur tombé en déshé-.
rence est acqùi!' au -Bureau tentrafiicain du droit
d'au(cur et lé proouit dès redt<v'anc5 èn dccout:mt
sera consacré â des fins culturelles C1 soclates sans
préjudice des droits des créanciers et de l'execution
des contrats de ces$ion.qu,i
Ont
pu être conclus par
l'auteur ou ses ayànts droit..
Art, 12. ..L 'l;â'çcl~ion àu 'droh de-éommuniquet
L'oeuvre au public n'emporte pas celle du droit de la
reprooüîre, - '
,-
,
La ceumn du 'drolt de reproduire l'œuvre n'emporte- pa!> ceH~ du droit de la communiquer au
puh]]\:.
.'-
-
'Lorsqu'un ('ontral comporte cession totale de
l'un des deux droits visés au présent artîcÎG. la porrèe en est limitée aux modes ij'c>l.ploÎta-lÎon prèvùs
au contr3t.
' "
d~'t1tellr
sur cetfeocu·
" 1
vre.
Sa\t( stipulation conti,ciire. l'amorisa1ion de radiodiffuser J'oeuvre couvre l'ensemble des
communications gratUites faites. par ses propres
moyens el -sous sa proprt" ftsponsabÙitê. par J'érga.
nÎ~me dé- radîodiffusion'où de télévIsion:
Coriformèmeill.à I;-aitiéle 2 d.:Jôessus.. œtte a\.l1onsa1Îon ne stftend -pas' âux' dl'mlTnrilicatlom des
émissions raftes dans rés riéux OU"kr'l5 àu'pubJÎC, nî
-eux tritnsmissions quelconques -par';fll ou $ilns fi)
réalisées pà.r des tiers.
.
Art. 25, - Les droits de représentation, de repro~
duction. d'adaptation et de traduction sont cessibles
li titre onére-u.\ ou gratUIt. la èes-sion par l'aureur de
ses druits sut son oeuvre peut être totale ou partlelle. Elle doit ~omP<trter au, pront- de ['auteur une
partlclpatlon proportlOnneHe .aux reœttes provenant
de la vente ou de-l'exptolllllQr:t de l'oeuvre.
T outefQis, ,~ réniuné1atj~Fl' peUL ê:tté furf"itnîre
dans le,s ~ sul.v-ants: -,
l) la base de calcul de '21 pal1icipatîon"'Propû:-'
. ,ionn'éllè ne peut être pratiquè'metn dé:ermÎ.,'
'
2) les frais·de contrôle' s~raieni ·hdrs.'·~ë proportton avtc le~>:r,éSl.fIUHs-·à:a1teîridre; ,.
.' j. ~ rutHis.atren" de"I't)euvre 'ne préséttte 'qu\zn' djractère secessoire à' l'objet' eXploite.
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CF
CHAPnkE V
.Qtuvre,s. cinématOgraphiques et radiopbGniqufs
A.
,,'.;J A 1'1'. 24. -
. née;
'.4,-t. 26. --Les',autl!uts d'oêu:t,i.re:s gra.phi~ès e1
plastiqués ainsÎ que les .1utéHrs d~-rnan!utrlfs 'Otrt.
llom;'èstant teUt.e· ccS$ion· (de roe\.!.vre arigÎrlaie, un
dtoh mahénable de par11dpathm aux- prod'llits Ife
toute ven1~ de'ceth~6euvre ou de ce manus-crit fail'e
au~:elJchère:!ô publiques ou par ['itlte.rmédiaÎre d'un
commerçant quelles que s<>ient les IOoda'hés CIe
ropération' réaUsée par ce dernier.
la disposition qui préc'ede ne 'S'applique ni aux
;{)euvres d'~hitecturn ni l'lUX e~uvr:es des am appIi·
quk;.
,
Aprè5 ledècès œ n.lVteur. ce droit de ~ufte suhsü;te au protit ~e ses h~.f!tiers pendant, la périodç..de
PfoteCtlOn pré>.ue par la pr~eme ordonnance. .
, Ce droit e!jt~on~~îtuè par tic! prélèvement au
béné.lice de l'auteur ou de ~es héritiers d:wn pOUf("et1·
:taic, de 5% sm le prod'JÎt de la Yeme.
,.
Art. 23. - U uansfert de l'exemplaire unique- ou
d'un ou plusieUrs exémplaires de .J'oeuvre nïmplî~
que pas ktrari5fert du droH
<:.r
At1.]7. -.- les droits d'auteur sor l'oeuvre ciném'atoiraphtque appartiennent à titre Qfiginaire a.ux
Cf~ateufS ifltelJr,ctuels de l'~UV.ft:,
..
, ta personne physique- oû moràl~ qUl prend l'inj·
tiatlVt de la réalisation é-t' la resp(lnsabihLé tmanct~rê de 1'~.xploltà,tiôi1; dé l'oeuvre.. dfnommet pro~
d1;lcteûY, es{ tenuéJ avant d·~ntrep'r~r.drrt la produc·
tlon de' l'oeùvre éirtém~lograp;h.iqu.e, d~ conclure àes
côntrats àvec ceux dont les ôeuvres 'sont utilisées
pour Je: reafisation dt ce'Ue oeuvre. ,.'
Ces contrats, exc-epüon raite de eeu.x tonclus avec
)Cs. au~eul'l des ol'!uvres préexisla:tHeS qui som L1tîll~
5ées pour Ja réalisatipn de Toeuyré ains.i que ceU\,
.co!,!<cl us' AVec les n'uteUfS de cQmposÎtlOns musicales
aveé ou sans paroles, emPortent:· sauf dause
contraire, cession ~u profit du productèur. des droits
d'auteur il 'T'exploitation cinématographique de
l'o~uvre; ces contrats doivent être ècrits.
. An. 28 . ..,.;. ·Le reâlisa1eur (j'une Oéuvre êinémalo·
graphique eSi l'a personne physique qùi at;sume la
'dîreétion et la tespansabHîtè artis-llQU~ de )" transformation de l'oeuvre ·cinF,inâle eh rrn.agè e! son.
ainsi que du dêcoupage él dU'mùhtage finlrl l'(rC\J·
vre clnémalographiilue:
L'oeune'cmémalographiqt.le est 'réputée achçvée
dèf>qUc la premrt-re . . cepie stanct1rd e été êlabli'e
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d"un co'rnm un
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'Cord 'emre le reaJ}5'2têur 'et le pro'.
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