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Djibouti
Djibouti
Office Djiboutien de la Propriété Industrielle
Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009
[NB - Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la
Propriété Industrielle]
Art.1.- Il est créé en vertu de la présente Loi sous la dénomination d’Office Djiboutien de la
Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC), un établissement public à caractère industriel
et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont le siège est à
Djibouti.
Art.2.- L’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale est rattaché au
Ministère du Commerce et de l’Industrie, lequel a pour objet de faire respecter, par les
organes compétents de l’Office, les dispositions de la présente Loi, en particulier celles
relatives aux missions qui lui sont dévolues.
L’office est également soumis au contrôle financier de État (applicable aux établissements
publics) conformément à la législation en vigueur.
Art.3.- L’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale a pour objet :
la tenue des registres nationaux de propriété industrielle et l’inscription de tous les actes
affectant la propriété des titres de propriété industrielle ;
la tenue du registre central du commerce et du fichier alphabétique pour les personnes
physiques et morales ;
la conservation des exemplaires des actes afférents au registre du commerce émanant des
registres locaux ;
la diffusion auprès du public de toute information nécessaire à la protection de la propriété
industrielle et à l’immatriculation des commerçants au registre du commerce ainsi que
l’engagement de toute action de sensibilisation et de formation dans ce domaine.
Art.4.- L’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale est habilité en
application de l’article 3 ci-dessus :
à recevoir les demandes de titres de propriété industrielle, à les enregistrer, à les délivrer et
à les publier, conformément aux dispositions de la législation relative à la protection de la
propriété industrielle ;
à recevoir en matière de registre du commerce, les déclarations d’inscription relatives au
registre du commerce concernant les immatriculations, les inscriptions modificatives et les
radiations, et à les inscrire au registre central du commerce, conformément aux
dispositions de la Loi formant Code de commerce ;
Office Djiboutien de la Propriété Industrielle
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