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JOUR.NAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
Premier ministre
EdemKODJO
26 Juillet 2006
Art. 2 - Les organes de l'institut national de la propriété
industrielle et de la technologie sont:
-lèconseil d~administration:
Le ministre du Commerce, de l'Industrie et de l' Allisanat
Jean Lucien SAVI de TOVE
- la direction générale.
Section 1" - Le conseil d'administration
Le ministre de l'Economie, des Finances et des Privatisations
Payadowa BOUKPESSI
Le minÎstre du Développement et de ['Aménagement du terrÎtoire
Yandja YENTCHABRE
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du
Secteur privé et du Développement de la Zone franche
Idissa DERMAN
DECRET N°2006-066 /PR du 18 juillet 2006 portal/I
orgallÎsation et fonctionnement de [,l/lstitll! Natiol/al de fa
Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUB,
Sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie et de
1~ Artisanat;
Art. 3 - L'institut national de la propriété industrielle et de lu
technologie est administré par un conseil d'administration .
composé corrune suit:
- un représentant du ministre chargé de l'industrie: président;
- un magistrat représentant le ministre chargé dc la justice :
membre;
- un inspecteur des finances représentant le ministre chargé des
finances; membre;
- un représentant du ministre de la santé; membre;
- un rcprésentant du ministre chargé de la recherche scientifique
:membre;
- un représentant du conseil des universités: membre;
- un représentant de la fédération nationale des chambres de
métiers: membre;
- un représentant du conseil national du patronat; membre;
- un représentant du ministre chargé de la communication :
membre.
ArtA - Le conseil d'adminîstrationa pour missions, notanmlentde :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu l'accord ponant révision de l'accord de Bangui du 02 mars
1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété
Intellectuelle, (OAPI), signé le 24 février 1999 à Bangui;
- définir, faire appliquer et contrôler les grandes orientations
de 1'l1>;'PIT;
- adopter le règlement intérieur de l'INPIT ;
- défmir le statut du personnel;
- voter le budget et artêter les comptes établis par la direction
générale;
- Vu la loi n" 2001-015 du 29 novembre 2001 portant création
de J'institut national de la propriété industrielle et de 1.
technologie (INPIT) ;
- Vu le décret nO 2005-0581PR du 20 juin 2005 portant
composition du gouvernement;
- Vu le décret n° 2005-1001PR du 28 octobrc 2005 portant
- adopter les rapports d'activités de l'INPIT;
- délibérer sur toutes les questions qui lui sont soumises.
Art. 5 - Le président du conseil d'administration convoque et
préside les réunions du conseil et en fixe l'ordre du jour,
Il authentifie les procès-verbaux des séances du conseil
d'administration et signe tous les actes établis ou autorisés par
le conseil d'administration.
attributions et organisation du ministère du Commerce,
de l'Industrie et de l'Artisanat;
Art. 6 - Les fonctions des membres du conseil d'administration
sont gratuites.
T
Le Conseil des ministres entendu ;
DECRE'IE:
Toutefois, une prime de présence dont le montant est proposé au
préalable par le conseil d'administration et approuvé par le
ministre de tutelle est allouée aux membres présents.
Article premier
Le présent deeret fixe les règles
d'organisation et de fonctionnement de l'Institut National de la
Section 2 - La direction générale
Propriété Industrielle et de la TecInlologie (INPIT) créé par la loi
nO 2001-015 du29 novembre 2001.
Art. 7 - La direction générale de l'INPIT est chargée de la mise en
œuvre de l'ensemble des opérations concourant au développement et à 1. promotion de la propriété industrielle et de la
technologie.
CHAPITRE 1" -ORGANISATION