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MAROC
La demande de rectification mentionnée à l’alinéa précédent est présentée par écrit et
comporte l’objet des rectifications proposées.
196. Sont rejetées les demandes d’enregistrement de récompense industrielle qui :
1) n’ont pas été régularisées dans le délai de trois mois prévu à l’article 193 ci-dessus;
2) reproduisent les signes visés à l’article 135a) ci-dessus.
Les signes visés au 2) ci-dessus peuvent toutefois être enregistrés par l’organisme
charge de la propriété industrielle sous réserve de la production de l’autorisation des autorités
compétentes.
Le rejet de toute demande d’enregistrement de récompense industrielle doit être motivé
et notifié au déposant ou à son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mention du rejet est inscrite au registre national des récompenses industrielles visé au
1er alinéa de l’article 199 ci-dessous.
197. Lorsque la demande d’enregistrement de la récompense industrielle ne fait pas
l’objet d’un rejet en application de l’article 196 ci-dessus, l’un des exemplaires du titre de la
récompense industrielle vises au b) du 2e alinéa de l’article 192 ci-dessus doit être restitué au
bénéficiaire ou à son mandataire revêtu de la date de son dépôt et de son numéro
d’enregistrement chronologique.
L’autre exemplaire sur lequel sont transcrites les mêmes références est conservé par
l’organisme chargé de la propriété industrielle.
SECTION III
DISPOSITIONS DIVERSES
198. Toute publicité d’une récompense industrielle doit indiquer la nature exacte de la
récompense, l’organisme qui l’a décernée et la date de son obtention.
199. L’organisme chargé de la propriété industrielle tient un registre spécial dit
“registre national des récompenses industrielles” où sont inscrits tous les enregistrements
relatifs aux récompenses industrielles ainsi que toutes les opérations y afférentes.
Toute personne intéressée peut se faire délivrer, sur demande écrite, une copie ou un
extrait des enregistrements et des inscriptions portées sur le registre national des récompenses
industrielles. Toutefois, la délivrance de telles copies ou extraits des inscriptions portées sur
ledit registre, peut être communiquée gratuitement aux administrations publiques.
SECTION IV
DE LA PUBLICATION DES RECOMPENSES INDUSTRIELLES
200. L’organisme chargé de la propriété industrielle publie un catalogue officiel de
toutes les récompenses industrielles enregistrées.
MA002FR
Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97
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