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MAROC
SECTION II
DE LA PROCEDURE DE DEPOT ET DE L’ENREGISTREMENT DE LA RECOMPENSE INDUSTRIELLE
192. Toute personne souhaitant bénéficier de la protection prévue par l’article 189
ci-dessus, doit déposer auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de
dépôt de récompense industrielle.
Le dossier de dépôt de récompense industrielle doit comporter à la date de son dépôt :
a) une demande d’enregistrement de récompense industrielle mentionnant l’objet de la
récompense industrielle, et dont le contenu est fixé par voie réglementaire;
b) deux exemplaires du titre de la récompense industrielle certifiés conformes à
l’original;
c) la justification des droits exigibles.
Le dossier de dépôt de récompense industrielle ne comportant pas les pièces prévues
aux a), b) et c) ci-dessus n’est pas recevable au moment même du dépôt.
Les formalités à remplir et les pièces à joindre aux documents visés aux a), b) et c) sont
fixées par voie réglementaire.
Lorsque le dossier de dépôt de récompense industrielle comprend les pièces visés aux
a), b) et c) ci-dessus, la demande d’enregistrement de récompense industrielle telle que prévue
au a) ci-dessus est inscrite par ordre chronologique des dépôts au registre national des
récompenses industrielles visé au 1er alinéa de l’article 199 ci-dessous avec une date et un
numéro de dépôt.
193. Lorsque, à la date de dépôt, le dossier de dépôt de la récompense industrielle ne
comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux a), b) et c) ci-dessus
et dont la liste est fixée par voie réglementaire en application du 4e alinéa de l’article 192
ci-dessus, le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la date
de son dépôt pour régulariser son dossier.
Le dossier régularisé dans le délai imparti conserve la date du dépôt initial.
Le délai de trois mois est un délai franc. Si le dernier jour est un jour férié ou un jour
non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable qui suit.
194. Un récépissé constatant la date de remise des pièces visées au 2e et 4e alinéas de
l’article 192 ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande ou notifie au
bénéficiaire de la récompense industrielle ou à son mandataire.
195. Dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier de la
récompense industrielle, le bénéficiaire de ladite récompense ou son mandataire peut, sur
requête justifiée, demander la rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi
que des erreurs matérielles relevées uniquement dans la demande d’enregistrement prévue au
a) du 2e alinéa de l’article 192 ci-dessus. Aucune rectification ne peut être opérée au delà du
délai susvisé.
MA002FR
Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97
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