yh
Collection de lois accessible en ligne
MAROC
Chapitre II
Des récompenses industrielles
SECTION PREMIERE
DU DROIT A LA PROTECTION
189. Seules peuvent bénéficier de la protection instituée par les dispositions ci-après,
les récompenses industrielles comprenant les prix, médailles, mentions, titres ou attestations
quelconques de distinction qui ont été obtenues dans les expositions visées à l’article 186
ci-dessus.
Il ne peut être fait un usage industriel ou commercial des récompenses industrielles
énumérées ci-dessus par leurs bénéficiaires ou leurs ayants droit qu’après leur enregistrement
auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle sur le registre visé à l’article 199
ci-dessous.
190. Les récompenses industrielles sont décernées soit à titre personnel soit à titre
collectif.
Lorsque la récompense a été décernée à titre personnel, il ne peut en être fait usage
industriel ou commercial que par la personne qui l’a obtenue ou par ses ayants droit. Dans ce
dernier cas, le nom du titulaire de la récompense doit être indiqué en caractères apparents.
Lorsque la récompense a été décernée à titre collectif, il peut en être fait usage industriel
ou commercial, soit par le groupement intéressé, soit par chacun des membres de ce
groupement, à la condition de mentionner expressément, en caractères aussi apparents que
ceux de la récompense elle-même, la collectivité qui l’a obtenue.
Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d’une récompense attribuée à une
entreprise industrielle ou commerciale que par le propriétaire de cette entreprise ou par ses
ayants droit.
Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d’une récompense attribuée à titre de
collaborateur qu’à la condition par le titulaire d’indiquer qu’il s’agit d’une récompense de
collaborateur et de mentionner le nom de l’entreprise à laquelle il était attaché lorsqu’il l’a
obtenue. Le propriétaire de l’entreprise ne peut également en faire usage qu’à la condition
d’indiquer qu’il s’agit d’une récompense de collaborateur.
Lorsqu’une récompense industrielle a été décernée en considération d’un produit
déterminé, l’usage industriel ou commercial peut en être cédé en même temps que le produit.
191. Ne bénéficient pas de la protection prévue par la présente loi les récompenses
industrielles qui reproduisent les signes visés à l’article 135a) ci-dessus sauf autorisation des
autorités compétentes pour leur usage.
MA002FR
Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97
page 44/56