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MAROC
b) propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou du service.
165. Toute décision judiciaire définitive prononçant l’annulation ou la déchéance d’une
marque doit être inscrite au registre national des marques.
Chapitre V
Des marques collectives
et des marques collectives de certification
SECTION PREMIERE
DU CHAMP D’APPLICATION
166. La marque est dite collective lorsqu’elle peut être exploitée par toute personne
respectant un règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement.
La marque collective de certification est appliquée au produit ou service qui présente
notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précises dans son
règlement.
SECTION II
DISPOSITIONS DIVERSES
167. Les dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre sont applicables aux
marques collectives et aux marques collectives de certification, sous réserve des dispositions
particulières ci-après.
168. Ne bénéficient pas de la protection prévue par le présent chapitre les marques
collectives et les marques collectives de certification dont le règlement d’usage est contraire
aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
169. La marque doit être désignée dans la demande d’enregistrement visée au a) du
2e alinéa de l’article 144 ci-dessus comme marque collective ou comme marque collective de
certification.
Le dossier de dépôt de marque collective ou de marque collective de certification doit
également comprendre une copie du règlement régissant l’emploi de la marque collective ou
de la marque collective de certification, dûment certifiés par le déposant.
Cette copie doit être produite soit le jour même du dépôt du dossier soit, le cas échéant,
dans les conditions et le délai prévus à l’article 144 ci-dessus.
Le propriétaire de la marque collective ou de la marque collective de certification peut,
à tout moment, communiquer par écrit à l’organisme chargé de la propriété industrielle tout
changement apporté au règlement régissant la marque. La mention de tels changements est
inscrite au registre national des marques.
MA002FR
Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97
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