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MAROC
Chapitre II
Du droit à la marque et de la procédure de dépôt et de l’enregistrement de la marque
SECTION PREMIERE
DU DROIT A LA MARQUE
140. La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être
acquise en copropriété.
141. Les dispositions des articles 77 à 80 ci-dessus sont applicables aux marques de
fabrique, de commerce ou de service.
142. Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en
violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur
la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
À moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit
par trois ans à compter de la date de l’enregistrement de la marque au registre national des
marques visé au 1er alinéa de l’article 157 ci-dessous.
143. Seules les marques régulièrement déposées et enregistrées par l’organisme chargé
de la propriété industrielle bénéficient de la protection accordée par la présente loi à compter
de leur date de dépôt.
L’enregistrement d’une marque donne lieu à l’établissement d’un titre de propriété
industrielle appelé “certificat d’enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de
service”, déposée et enregistrée dans les formes et conditions prévues à la section II du
présent chapitre.
SECTION II
DE LA PROCEDURE DE DEPOT ET DE L’ENREGISTREMENT DE LA MARQUE
144. Toute personne souhaitant obtenir un certificat d’enregistrement d’une marque
doit déposer auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de
marque de fabrique, de commerce ou de service dans les conditions prévues par la présente
section. Le dépôt peut être fait par le déposant ou son mandataire.
Le dossier de dépôt de marque doit comporter à la date de son dépôt :
a) une demande d’enregistrement de marque dont le contenu est fixé par voie
réglementaire, et mentionnant l’énumération claire et complète des produits ou services pour
lesquels l’enregistrement de la marque est demande conformément à l’arrangement de Nice
concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement
des marques;
b) quatre reproductions du modèle de la marque en noir et blanc;
MA002FR
Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97
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