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MAROC
gratuite, les décisions relatives à l’existence, l’étendue et l’exercice des droits attachés à la
protection prévue par le présent titre.
Les formalités à remplir et les pièces à joindre aux demandes d’inscriptions sont fixées
par voie réglementaire.
127. Toute personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre national des
dessins et modèles industriels.
SECTION II
DE LA SAISIE
128. La saisie d’un dessin ou modèle industriel est effectuée en vertu d’une ordonnance
du président du tribunal statuant en référé notifiée au titulaire du dessin ou modèle industriel,
à l’organisme chargé de la propriété industrielle, ainsi qu’aux personnes possédant des droits
sur le dessin ou modèle industriel.
La notification de la saisie rend inopposable aux créanciers saisissants toute
modification ultérieure des droits attachés au dessin ou modèle industriel.
À peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans un délai de quinze jours
à compter de la date de l’ordonnance de saisie, se pourvoir devant le tribunal en validité de la
saisie et aux fins de mise en vente du dessin ou modèle industriel.
SECTION III
DISPOSITIONS DIVERSES
129. Le droit exclusif d’exploitation attaché au dessin ou modèle industriel protégé par
le présent titre prend fin à l’expiration d’un délai maximum de 15 ans à compter de la date du
dépôt initial.
130. Le titulaire d’un dessin ou modèle industriel peut, à tout moment, renoncer à la
protection de son dessin ou modèle industriel par déclaration écrite adressée à l’organisme
chargé de la propriété industrielle.
La renonciation peut être limitée à une partie seulement des dessins ou modèles
industriels si le dépôt comprend plusieurs dessins ou modèles industriels.
Lorsque le dessin ou modèle industriel est en copropriété, la renonciation ne peut être
effectuée que si elle est requise par l’ensemble des copropriétaires.
Si des droits réels de licence ou de gage ont été inscrits au registre national des dessins
et modèles industriels, la déclaration de renonciation à l’enregistrement n’est recevable que si
elle est accompagnée du consentement des titulaires des droits inscrits.
131. Tout intéressé, y compris le ministère public peut invoquer la nullité de
l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel effectué en violation des dispositions des
articles 104, 105 et 113 ci-dessus.
MA002FR
Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97
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