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CHAPITRE IV: OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE
TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL .
Section 1: Obligation de confidentialité
Article 46: Le traitement des ·données à caractère personnel ·est
strictement confidentiel. Il est effectué exclusivement par des personnes
qui agissent sous l'autorité du re.s ponsable du traitement, et seulement
sur ses instructions.
Pour la réalisation du traitement, Je responsable doit choisir des
personnes présentant, au regard de la préservation de la confidentialité
des données, toutes les garanties tant au plan des connaissances
techniques et juridiques qu'à . celui de l'intégrité personnelle. Sans
préjudice de l'application des diSpositions de tette loi, un engagement
écrit est signé des personnes amenées à traiter de telles données, à
respecter la confidentialité et la sécurité des données.
Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte
l'indicq.tion des obligations en matière de protection de la sécurité et de
la confidentialité des données, incombant au sous-traitant ainsi qu'à ses
agents intervenant au traitement des données à caractère personnel. Il
prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du
responsable du traitement.
Section 2: Obligation de
sécurit~
Article 47: Le responsable du traitement est tenu de prendre toute
précaution utile au regard de la nature des données et, notamment, pour
empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non
autorisés y aient accès. Il prend, en particulier, toute mesure visant à :
1. garantir que les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux
données à caractère personnel relevant de leur compétence;
2. garantir que puisse être vérifiée et constatée, à posteriori, l'identité
des personnes ayant eu accès au système d'information et quelles
données ont été lues ou intr? duites dans le système, à quel
moment et par quelle personne ;