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9. les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et
des données ;
IO.l'indication du recours à un sous-traitant, s'il y a lieu;
11.les transferts de données à · caractère personnel envisages à
destination d'un pays tiers.
Les demandes d'avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de
l'État, la défense n ationale ou la sécu rité publique, p euv en t ne p as
comporter tous les éléments d' information énumérés ci-dessus, sous
réserve des information s minim ales prévues à l'article 42 de la p résente
loi.
Artide 44: Le responsable d 'un traitement déjà déclaré ou autorisé doit
procéder à u ne n ou velle déclaration ou demande d ' autorisation auprès
de 1' Autorité de Protection des Données à caractère personnel, en cas de
changem ent affectant les informations mentionnées à l'article p récédent.
Article 45: L' avis, la décl aration ou la demande d ' au torisation peuvent
être ad ressés à 1' Autorité de Protection des Données à caractère
personpel p ar voie électronique, par voie de transmission classique su r
support papier ou par voie postale.
L' A u torité de Protection des DoIL11ées à caractère personnel délivre un
récépissé ou avis de réception, le cas échéant par voie électronique.
L' Au to rité de Protection des Données à caractère personnel peut être
saisie par toute personne agissant p ar elle-même, par l'entremise de son
avocat ou par toute autre personne physique ou mo rale dûment
inandatée.