Le CNLC est une Autorité administrative indépendante qui apour mission de lutter
contre la contrefaçon.
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du CNLC sont fixés par décret
.pris èn Conseil des Ministres,
CHAPITREIÏI.: SAISINE DEL'ADMINISTRATION DES DOUANES
Articlé ·s _: Lèdétenteur d'un droit de propriét'é intellectuelle peut présenter à
.·.l'Adriiini~ftr:élfioh dës :Oouânes, une requête âüxfins desüspénsion dU dédouanement
;ou de larrri$e en drcul~tiOndes marchandises soupçonnéesde porter atteinte à un
. ;droitde propriété intellectuelletant à l'importàtionqu'$ l'exportation.
Le requèranftrahsmet:une copie de sareqqête -au CNLC .
..
·:t :aquàfité du.détenteurd'un droit de propriétéJntellectuellàést établie -conformément
:c) la·légis.lation enviguél.Jr. ·
- .~
;
·}A~rticie: 7' :iareqDêtè düâétenteur d'un drôiÏâepropriété.:illtellectueUe ou de son
représéntarit doit:·êtfe·accompagnée : · ·
·
d'éléments de preuve établissant l'existence du droit de propriété
:-·
intellectuelle ; .
-·-·d'Ur1 eXpô$é des motifs . de - lar-~quête etyn . pâ~iculier ,des éléments de
>.preuve del'atteinte à un dfoitdepropriété·- intelleduelle_. ;--_
-·.
.... ,,__
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d~ürië deseription- détaillée:. des·-fri~rch~ndises<couveriespar le-droit de
_. -_ ·· : Prop'J"it§té ~ intëtlectuelle ayéc ·. l~ 'cas éché~nt_ l.ln _ échantiiiOfl 'du produit
· aûthêntiqùê>f
·· ·
···
·
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·
·de ·- -tods ;rehsèignenients concernant Je ·-· reqUerarif èt son lieu de
·- résidenèe ;- .
.
.'- -;- .
(j~uhépr{lc~Üratjènsiledétentedi:est repré~èhlèparurTmandâtaire .
. ,_
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·:.A.f'tidle ifl·: ·Le _reqûérant $-'engage
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~-: d~ddmmager · l'iiJlportateur, -· Ae -déstinataire,
l'export~tel.Jr ou le propriétaire des marchandises -pour les pertes _ou·les dommages
: Impt.!tàbl~s:~- à- la :suspensiOn du dédquaqenient ou de ·;la 11lisèén sïr~utation des
-fl1aréhàndises ·-lotsql].è' -cette··-.·susperisi.o n< s'avère -._.injustifiée ·. conformément aux
_.
:dispèsitibns dèl'-artiête:-itsde:laprésentè.loL ·
· ArticÎe-. 9 :: L'Admihistratiqn des Douariésdi~pose d'un délai de troi~ jqurs à compter
dèJa date de réception -dé la requête; poury donner suite.
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