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Rabat, le 10 MaJ1 2006
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Circulaire n° 49941410
OBJET: Lutte contre la contrefaçon.
Mesures aux frontières.
REFER: - Loi n° 17-97 relative à la protection de Ja propriété industrielle, telle que
modifiée et complétée par la loi n° 31-05 (BD 5397 du 20/0212006).
- Décret n° 2-05-1485 du 21-02-2006 fixant les conditions d'application de
la loi 17-97 précitée .
- Arrêté conjoint dU Ministre des Finances et de la Privatisation et çju
Ministre de l'Industrie, du Commerce et de Mise à Niveau de l'Economie,
n° 206-06 du 21/0212006. fixant les modalités d'application du chapitre
VII de la loi n° 17-97 relatif aux mesures aux frontières.
La loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle a été
modifiée "et complétée par les dispositions de la loi n° 31-05 visée en référence,
notamment, en ce qui concerne le rOle de l'Administration des Douanes et Impôts
Indirects, par le chapitre VII relatif aux mesures aux frontières.
Les dispositions des articles 176.1 à 176.8 de ladite loi habilitent, dans des
conditions déterminées, l'Administration des Douanes et ImpOts Indirects à procéder;
au niveau des frontières, à la suspension de la mise en libre circulation de
marchandises soupçonnées être contrefaites.
Les mesures aux frontières qui concernent aussi bien les importations et
les exportations que 'les opérations de transit, sont engagées :
- soit à la demande du propriétaire de la marque ou du bénéficiaire exclusif
du droit d'exploitation de cette marque';
- soit à l'initiative de l'Administration.
La présente circulaire ' a pour objet de reprendre le cadre légal et
réglementaire de l'intervention de l'Administration au niveau des frontières et de traçer
les grandes lignes de cette intervention. Une note distincte, qui sera diffusée
incessamment, apportera les précisions et les détails nécessaires à l'application d/e
ladite mesure.
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