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Section 4 : Des télévisions privées commerciales
Article 88
Pour être autorisée, une télévision privée commerciale doit:
- être une entreprise de droit ivoirien, dont le capital social est
libéré à hauteur d'au moins 350 000 000 de francs ;
- établir son siège social et son siège d'exploitation en Côte
d'Ivoire.
Article 89
Lorsque cette télévision commerciale diffuse ses émissions par
voie hertzienne terrestre et que ces émissions sont reçues en clair,
elle doit:
s'engager à diffuser dans sa programmation au moins 20°/o
d'œuvres télévisuelle et cinématographique ivoiriennes ;
- s'engager à faire la promotion du patrimoine culturel ivoirien
par des coproductions.
L'équipe rédactionnelle du service de l'information s'il existe doit
être composée uniquement de journalistes professionnels dont le
directeur de l'information.
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