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PORTANT REGIME JURIDIQUE
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TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
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Article Premier
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La communication audiovisuelle est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans les cas
suivants:
- le non respect de la souveraineté nationale ;
- le non respect des secrets d'Etat et de la défense
nationale ;
- le non respect des institutions de la République ;
- le non respect de la dignité de la personne humaine ;
- l'incitation à la haine, à la xénophobie et à la violence ;
- le non respect de la liberté et de la propriété d'autrui ;
-
le non respect du caractère pluraliste de l'expression des
courants de pensée et d'opinion ;
- le non respect de la sauvegarde de l'ordre public, de l'unité
nationale et de l'intégrité territoriale ;
- les besoins de la défense nationale ;
- le non respect des exigences de service public ;
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