1. l’identité, l’adresse, le numéro de téléphone, et l’adresse électronique du titulaire
des droits d’auteur ou des droits voisins ou son mandataire;
2. les renseignements permettant au prestataire de services d’identifier la matière
protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins, dont il est allégué qu’il y a été
porté atteinte. Si de multiples matières se trouvant sur un site unique en ligne sur
un système ou réseau contrôlé ou exploité par le prestataire de services ou pour lui
sont couvertes par une mise en demeure unique, une liste représentative de ces
matières sur ce site peut être fournie;
3. les renseignements permettant au prestataire de services d’identifier et de localiser
la matière hébergée sur un système ou réseau contrôlé ou exploité par lui ou pour
lui, dont il est allégué qu’elle constitue une violation des droits d’auteur ou des
droits voisins, et qui doit être retirée ou dont l’accès doit être désactivé;
4. une déclaration sur l’honneur attestant que les informations contenues dans la mise
en demeure sont exactes;
5. une déclaration sur l’honneur de la partie plaignante attestant que l’utilisation de la
matière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire de droits
d’auteur ou de droits voisins ou son mandataire;
6. une déclaration de la partie plaignante attestant qu’elle est titulaire d’un droit
protégé dont il est allégué qu’il est l’objet d’une violation, ou qu’elle est autorisée
à agir au nom du titulaire de ce droit.
La mise en demeure peut être transmise par voie électronique, et la signature électronique
satisfait à l’exigence de la signature.
Dans le cas des mises en demeure relatives à un outil de localisation d’information
conformément à l’article 65.5 (D), les informations fournies doivent être raisonnablement
suffisantes pour permettre au prestataire de services de localiser la référence ou le lien se
trouvant sur un système ou réseau contrôlé ou exploité par lui ou pour lui ; toutefois, dans le cas
d’une mise en demeure relative à un nombre substantiel de références ou de liens placés sur un
site unique en ligne se trouvant sur un système ou réseau contrôlé ou exploité par le prestataire de
services ou pour lui, une liste représentative de ces références ou liens placés sur le site peut être
fournie.
Article 65.14
(A) Si le prestataire de services retire la matière ou désactive son accès de bonne foi sur la
base d’une violation des droits d’auteur ou des droits voisins alléguée ou apparente, il
sera exonéré de toute responsabilité en cas de réclamations subséquentes, à condition
qu’il prenne promptement des mesures raisonnables :
- pour aviser de ses actions la personne mettant la matière en ligne sur son
système ou réseau; et
- si la personne émet une réponse à une mise en demeure effective et est soumise
à des poursuites pour violation des droits d’auteur ou des droits voisins, pour
remettre la matière en ligne à moins que la personne ayant émis la mise en
demeure effective initiale ne se pourvoie en justice dans un délai raisonnable.
(B) Tout préjudice résultant des actes effectués de bonne foi par le prestataire de services,
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