CINQUANTE-HUITIEME ANNEE- W

84

REPUBLIQUE DE COTE D 'IVOIRE

JEUDI 20 OCTOBRE 2016

UNION- DISCIPLINE- TRAVAIL

OFFICIEL

JOURNAL

DE LA

6 MOJS

UNAN

ABONNEMENT ET INSERTIONS

.........22.000

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Adresser les demandes d'abonnement au chef du

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communs : voie ordinaire ..... ...............25.000

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Service des Journaux officiels de Ia Republique
de Cote d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan,
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ABONNEMENT

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Cote d'Ivoire et pays de Ia
CAPTEAO : voie ordinaire
voie aerienne
voie aerienne

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Etranger: France et pays exterieurs
communs : voie ordinaire ..................25.000
voie aerienne ..................30.000
Autres pays : voie ordinaire

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voie aerienne ...................40.000

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II n'est jamais compte moins

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Journaux officiels

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Ia date de parution du << J.O.»

legalisation en vigueur.

PARTIE OFFICIELLE

PARTIE OFFICIELLE

2016 ACTES

PRESIDENTIELS

PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI

n° 2016-555 du 26juillet 2016 relative au droit d'auteur

et aux droits voisins.

26 juillet ... Loi n°2016-555 relative au droit d'auteur et aux
droits voisins.

25.000 francs

pour les annonces.

Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service
des

de

I 0 !ignes ou per9u moins de...

leur envoi le montant de l'affranchissement.

SOMMAIRE

2016

...................

Pour chaque annonce repetee, Ia ligne

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Au-dela du cinquieme exemplaire ............ ...................800

2016 ACTES

62 lettres en signe : Interligne et
blancs compris

35.000

.......25.000

Prix du numero de l'annee courante .........

La ligne decomposee en corps 8 de

1277

L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopte,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue Ia loi dont la teneur suit :

ACTES DU GOUVERNEMENT

T ITRE I

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'URBANISME

Dispositions generales
CHAPITRE PREMIER

23 aout ...... Arrete n°16-7566/MCU/DGUF/DDU/ COD-AO/
NAI

Definitions

accordant a Ia Communaute chretienne catho­

lique de Ia P aroisse Saint-Marc des Toits-Rouges,

Article 1. - Au sens de Ia presente loi, on entend par :

23 B.P. 2297Abidjan 23, Ia concession definitive du

- artiste interprete ou executant, Ia personne qui represente, chante,

lot n° 4881 bis de l'llot n° 471, d'une superficie de

5 061 m2, sis a Yopougon-Attie 9eme tranche, com­

recite, declame, joue ou execute de toute autre maniere une a:uvre litte­

mune de Yopougon, objet du titre foncier n° 91.201
de Ia circonscription fonciere de Niangon Lokoa.

1291

raire ou artistique, des expressions culturelles traditionnelles, un numero
de variete, de cirque ou de marionnettes ;

- auteur, Ia personne physique qui <tcree

PARTIE NON OFFICIELLE

- base de donnees,

l'a:uvre;

le recueil d'a:uvres, de donnees ou d'autres

elements independants, disposes de maniere systematique ou metho­
Avis et annonces.

1292

dique et individuellement accessible par des moyens electroniques ou
par tout autre moyen ;

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