CINQUANTE-HUITIEME ANNEE- W
84
REPUBLIQUE DE COTE D 'IVOIRE
JEUDI 20 OCTOBRE 2016
UNION- DISCIPLINE- TRAVAIL
OFFICIEL
JOURNAL
DE LA
6 MOJS
UNAN
ABONNEMENT ET INSERTIONS
.........22.000
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Adresser les demandes d'abonnement au chef du
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de Cote d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan,
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Cote d'Ivoire et pays de Ia
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Journaux officiels
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Ia date de parution du << J.O.»
legalisation en vigueur.
PARTIE OFFICIELLE
PARTIE OFFICIELLE
2016 ACTES
PRESIDENTIELS
PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI
n° 2016-555 du 26juillet 2016 relative au droit d'auteur
et aux droits voisins.
26 juillet ... Loi n°2016-555 relative au droit d'auteur et aux
droits voisins.
25.000 francs
pour les annonces.
Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service
des
de
I 0 !ignes ou per9u moins de...
leur envoi le montant de l'affranchissement.
SOMMAIRE
2016
...................
Pour chaque annonce repetee, Ia ligne
.. ... 1.000
Au-dela du cinquieme exemplaire ............ ...................800
2016 ACTES
62 lettres en signe : Interligne et
blancs compris
35.000
.......25.000
Prix du numero de l'annee courante .........
La ligne decomposee en corps 8 de
1277
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopte,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue Ia loi dont la teneur suit :
ACTES DU GOUVERNEMENT
T ITRE I
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'URBANISME
Dispositions generales
CHAPITRE PREMIER
23 aout ...... Arrete n°16-7566/MCU/DGUF/DDU/ COD-AO/
NAI
Definitions
accordant a Ia Communaute chretienne catho
lique de Ia P aroisse Saint-Marc des Toits-Rouges,
Article 1. - Au sens de Ia presente loi, on entend par :
23 B.P. 2297Abidjan 23, Ia concession definitive du
- artiste interprete ou executant, Ia personne qui represente, chante,
lot n° 4881 bis de l'llot n° 471, d'une superficie de
5 061 m2, sis a Yopougon-Attie 9eme tranche, com
recite, declame, joue ou execute de toute autre maniere une a:uvre litte
mune de Yopougon, objet du titre foncier n° 91.201
de Ia circonscription fonciere de Niangon Lokoa.
1291
raire ou artistique, des expressions culturelles traditionnelles, un numero
de variete, de cirque ou de marionnettes ;
- auteur, Ia personne physique qui <tcree
PARTIE NON OFFICIELLE
- base de donnees,
l'a:uvre;
le recueil d'a:uvres, de donnees ou d'autres
elements independants, disposes de maniere systematique ou metho
Avis et annonces.
1292
dique et individuellement accessible par des moyens electroniques ou
par tout autre moyen ;