Article 61.6
La mesure de suspension de la mise en libre circulation effectuée en application des
dispositions des articles 61.1 à 61.5 ci-dessus, n’engage pas la responsabilité de l’Administration
des douanes et impôts indirects.
Dans le cas où les marchandises ne seraient pas reconnues contrefaites ou piratées,
l’importateur peut demander au tribunal des dommages-intérêts, versés à son profit par le
demandeur, en réparation d’un éventuel préjudice subi.
Article 61.7
Sont exclues du champ d’application des dispositions des articles 61.1 à 61.6 ci-dessus, les
marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages
personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois à usage personnel et privé.
Sanctions civiles
Article 62
Le titulaire de droits protégés en vertu de la présente loi dont un droit reconnu a été violé a
le droit d’obtenir le paiement, par l’auteur de la violation, de dommages-intérêts en réparation du
préjudice subi par lui en conséquence de l'acte de violation.
Le montant des dommages-intérêts est fixé conformément aux dispositions du code civil,
compte tenu de l’importance du préjudice matériel et moral subi par le titulaire de droits, ainsi
que de l’importance des gains que l’auteur de la violation a retirés de celle-ci.
Le titulaire de droits a la possibilité de choisir entre les dommages effectivement subis,
plus tout bénéfice résultant de l'activité interdite qui n'a pas été pris en compte dans le calcul
de ces dommages, ou des dommages-intérêts préétablis dont le montant est d’au moins cinq mille
(5 000) et d’au plus vingt cinq mille (25 000) dirhams, selon ce que le tribunal estime équitable
pour la réparation du préjudice subi.
A l'issue de la procédure judiciaire civile, la juridiction saisie peut enjoindre à la partie qui
succombe le remboursement de frais raisonnables au titre des honoraires d'avocat engagés par
l'autre partie.
Lorsque les exemplaires réalisés en violation des droits existent, les autorités judiciaires
sont compétentes pour ordonner que ces exemplaires et leur emballage soient détruits, et que,
seulement dans des circonstances exceptionnelles, il en soit disposé d'une autre manière
raisonnable, hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice
au
titulaire du droit, sauf si le titulaire du droit demande qu'il en soit autrement.
Lorsque du matériel ou un dispositif a été utilisé pour commettre des actes constituant une
violation, les autorités judiciaires, ordonnent qu'il soit promptement détruit, sans compensation
d'aucune sorte, ou dans des circonstances exceptionnelles, qu’il en soit disposé d’une autre
manière hors des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de
nouvelles violations, ou qu’il soit remis au titulaire du droit.
Lorsque le danger existe que des actes constituant une violation se poursuivent, les
autorités judiciaires ordonnent expressément la cessation de ces actes. Elles fixent en outre un
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