prévues au code de commerce, il remplace l’éditeur dans ses droits et obligations.
Si le fonds de commerce est cédé à la requête du syndic ou du chargé de la liquidation, dans
les termes du code de commerce, l’acquéreur est subrogé au cédant.
Lorsque dans un délai d’un an, à dater du jugement de faillite, l’exploitation n’est pas
continuée et le fonds de commerce n’est pas cédé, l’auteur peut demander la résiliation du
contrat.
Le contrat d’édition prend fin automatiquement lorsque l’éditeur, en raison de la mévente
ou pour toute autre cause, procède à la destruction totale des exemplaires.
Il peut être résilié par l’auteur indépendamment des cas prévus par le droit commun,
lorsque sur une mise en demeure lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à
la publication de l’oeuvre ou, en cas d’épuisement, à sa réédition.
L’édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d’exemplaires
adressées à l’éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.
Si l’oeuvre est inachevée à la mort de l’auteur, le contrat est résolu en ce qui concerne
partie de l’oeuvre non terminée, sauf accord entre l’éditeur et les ayants droit de l’auteur.
la
DEUXIEME PARTIE
------------DROITS DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS,
DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES
DE RADIODIFFUSION (DROITS VOISINS)
CHAPITRE PREMIER
Droits d’autorisation
Droits d’autorisation des artistes interprètes
ou exécutants
Article 50
Sous réserve des dispositions des articles 54 à 56, l’artiste interprète ou l’exécutant a le
droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants :
a) la radiodiffusion de son interprétation ou exécution, sauf lorsque la radiodiffusion
est faite à partir d’une fixation de l’interprétation ou de l’exécution autre qu’une
fixation faite en vertu de l’article 55 ou s’agissant d’une réémission autorisée par
l'organisme de radiodiffusion qui émet le premier l’interprétation ou l’exécution ;
b) la communication au public de son interprétation ou exécution, sauf lorsque cette
communication est faite à partir d’une radiodiffusion de l’interprétation ou de
l’exécution ;
c) l’interprétation ou exécution non encore fixée ;
19