pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 70 ans à compter de la fin de
l'année civile où une telle oeuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un
tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 70 ans
à
compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été rendue accessible au public ou, à
défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 70
ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation .
Si avant l'expiration de ladite période, l'identité de l'auteur est révélée et ne laisse aucun
doute, les dispositions de l'article 25 ou de l'article 26 ci-dessus, s'appliquent.
Durée de la protection
pour les oeuvres collectives et audio-visuelles
Article 28
Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont
protégés pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a
été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50
ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où
une telle oeuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans
les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de
cette réalisation.
Durée de protection pour les oeuvres des arts appliqués
Article 29
La durée de protection des oeuvres des arts appliqués est de 70 ans à compter de la fin de
l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée
dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la
création.
Calcul des délais
Article 30
Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle il
arriverait normalement à terme.
CHAPITRE VI
Titularité des droits
Dispositions générales
Article 31
L’auteur d’une oeuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son
oeuvre.
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